Arrêté du 31 octobre 1972 fixant le règlement intérieur du concours d'agrégation en droit et en sciences économiques

Il est interdit aux candidats de prendre contact avec les membres des jurys, en dehors des séances d'épreuves et des heures auxquelles se déroulent les épreuves.

Toutes les épreuves sont publiques.

La surveillance des candidats pendant la préparation des épreuves, est effectuée par des enseignants et des fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Lors de la préparation de l'épreuve de « leçon spéciale», le candidat est isolé et ne peut avoir de contact qu'avec les personnes désignées par le président du jury.

Les documents que peut utiliser le candidat pour la préparation de l'épreuve de leçon spéciale », sont définis par le jury concerné.

Le candidat peut demander, par écrit, et sous le contrôle du jury, communication des documents qui lui sont permis pour la préparation de son épreuve.

Le jury est souverain dans l'organisation du déroulement des épreuves.

Seuls les juges tirés au sort, prennent part aux délibérations des jurys.

Les délibérations des jurys sont secrètes.

Seules les décisions des jurys sont rendues Ledit arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1972. I publiques.

A partir de leur proclamation, les décisions des jurys sont souveraines et sans appel.

Est disqualifié tout candidat qui contrevient aux clauses du présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur sera porté à la connaissance de tous les candidats et affiché dans les locaux où se déroulent les épreuves.

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1972.

Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE