Arrêté du 9 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1983 portant création, composition et fonctionnement des commissions de recours gracieux

Les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté du 20 octobre 1983 susvisé. sont modifiés comme suit: < Art. 5. La commission centrale des recours gracieux, placée auprès du ministre des finances, est composée ainsi qu'il suit : en qualité de président: le directeur du contrôle fiscal,

- en qualité de membres: le sous-directeur du contentieux, en qualité de rapporteur ou son représentant, ayant rang de chef de bureau,

- le sous-directeur des vérifications ou son représentant, ayant rang de chef de bureau, le sous-directeur des entreprises ou son représentant, ayant rang de chef de bureau, le sous-directeur de l'organisation et de l'informatisation ou son représentant, ayant rang de chef de bureau.

Le chef de bureau des commissions de recours de la sous-direction du contentieux remplit les fonctions de secrétaire ».

« Art. 6. La commission centrale des recours gracieux se réunit au moins une fois par semaine, sur convocation de son président. >>> < Art. 8. Les membres des commissions son't informés au moins deux (2) jours avant la date de la réunion, de la liste des dossiers à examiner.

Les rapporteurs ..

(le reste sans changement) ... .. >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Allger, le 9 juillet 1986.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE