Arrêté du 17 août 1992 portant délégation au directeur des affaires pénales et des grâces

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zerrouk Chaabane, directeur de l'administration pénitentiaire et de la reéducation au ministère de la justice, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 août 1992.

Abdelhamid MAHI BAHİ. ≪≫