Arrêté du 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Fadila Bouslah, directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1433 correspondant au 9 septembre 2012.

Mohammed CHARFI.