Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 08- 242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes.

La session de formation est ouverte par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe :

— la durée de la session de formation prévue par la réglementation ;

— la date du début de la formation ;

— les établissements et les instituts de formation.

Les candidats définitivement admis au concours seront informés de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou par tout autre moyen.

La formation théorique est organisée sous forme continue ou en alternance. Elle comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques, le stage pratique se déroulera au niveau des offices de notaires.

Les programmes de formation sont annexés au présent arrêté.

La formation théorique est encadrée par des professeurs choisis parmi des notaires, des magistrats, des cadres du ministère de la justice, des professeurs universitaires et des spécialistes dans des domaines en relation avec les missions du notaire, notamment les cadres compétents des entreprises et des administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Un examen final est organisé à la fin de la formation théorique, comportant des épreuves écrites du programme dispensé, d'une durée de deux (2) heures pour chaque épreuve.

Les stagiaires sont tenus, à la fin du stage pratique, de présenter un rapport de fin de stage, sous l'égide du notaire auprès duquel le stage s'est déroulé.

L'évaluation définitive de la formation s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la moyenne des notes des épreuves écrites de l'examen final : coefficient 2 ;

— la note du stage pratique : coefficient 2 ;

— la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.

Est admis à la session de formation, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20 selon l'évaluation citée à l'article 9 ci-dessus.

La liste des candidats admis définitivement est finalisée par le jury de fin de formation composé :

— du directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat, président ;

— d'un (1) représentant de chaque chambre régionale des notaires (Est, Centre, Ouest) suivant la région et le centre de formation, membre ;

— d'un (1) représentant des professeurs encadreurs, membre ;

— du sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, membre rapporteur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019.

Tayeb LOUH. ———————— ANNEXE

1- Programme de formation théorique deux (2) mois Numéros Modules Volume Coefficient horaire 1 Droit civil 70 h 3 2 Droit de la promotion 60 h 3 immobilière et de l'urbanisme 3 Droit commercial 40 h 3 4 Droit de la famille 30 h 2 5 Droit pénal 20 h 2 6 Organisation de la 20 h 2 profession de notaire Total 240 h 15 h 15 Joumada Ethania 1440 20 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE Premier module : droit civil

1- Des obligations et des contrats :

• théorie du contrat, formalité du contrat, des effets du contrat, de l'annulation et de la nullité du contrat ;

• des contrats authentiques (du contrat de vente, du contrat d'échange, du contrat de société, des contrats relatifs à la jouissance des choses, du bail, du contrat de prêt à usage) ;

• du mandat : ses éléments, ses effets et sa fin.

2- Des droits réels principaux :

• du droit de propriété, de son étendue et de sa restriction ;

• types de propriété particulière (de la propriété divise, indivise, de la copropriété) ;

• des démembrements du droit de propriété (de l'usufruit et de la nue-propriété) ;

• de la possession ;

• de la Chefâa (préemption) (de ses conditions, de ses procédures, de ses effets et de sa déchéance).

3- Des sûretés réelles principales et accessoires et de leurs procédures.

4- De l'enregistrement.

5- De la publicité et de l'enregistrement fonciers.

Deuxième module : droit de la promotion immobilière et de l'urbanisme

— contrats de la promotion immobilière ;

— outils de l'aménagement et de l'urbanisme ;

— règles de l'aménagement et de l'urbanisme ;

— décisions de l'aménagement et de l'urbanisme.

Troisième module : droit commercial

— du fonds de commerce : de ses éléments, de sa vente, de sa publicité, du nantissement, de la gérance libre ;

— des sociétés commerciales et des contrats y relatifs : leurs types, leur constitution, leur modification, leur dissolution et liquidation ;

— les contrats commerciaux : des baux, du nantissement, du crédit-bail ;

— des faillites et des règlements judiciaires.

Quatrième module : droit de la famille

— le contrat de mariage : ses éléments constitutifs, ses conditions et ses effets ;

— des successions : ses dispositions et ses effets, des droits de succession des héritiers, des héritiers réservataires, des héritiers universels, de l'éviction en matière successorale, de la réduction proportionnelle des réserves successorales, de l'accroissement par restitution, de l'héritage par substitution, des questions particulières ;

— de la donation : définition, conditions, renonciation ;

— des biens de mainmorte (Waqf) : ses conditions, ses éléments, ses types, du droit de disposition ;

— des actes relatifs aux personnes complètement ou partiellement incapables.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 Cinquième module : droit pénal

— des crimes et délits (du faux et usage de faux, de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des crimes de corruption, du blanchiment d'argent, de la contrefaçon des sceaux, du chèque sans provision, de l'usurpation de qualité, de concussion).

Sixième module : organisation de la profession de notaire

1- définition de la profession de notaire et ses attributions.

2- obligations du notaire envers ses confrères, ses clients, les institutions supervisant la profession ainsi qu'envers les administrations en relation.

3- droits du notaire.

4- responsabilité du notaire (pénale, civile et disciplinaire).

5- l'intégration des nouvelles technologies dans la gestion des offices.

2- Programme de formation pratique dix (10) mois

— connaître la profession de notaire et ses différentes activités ;

— étudier les différents actes, titres notariaux, leur modalité de conclusion, d'établissement, de signature, de transcription, de publication et de conservation ;

— maîtriser la comptabilité notariale, consulter les registres à tenir et les modalités de leur tenue ;

— connaître tous les services et organismes avec lesquels traitent les notaires, en s'y déplaçant, notamment en rendant visite aux services suivants :

• La conservation foncière : connaître les missions du conservateur foncier et ses attributions dans les opérations d'enregistrement et de publicité, connaître les fiches immobilières et leurs numéros d'ordre, la publicité des droits réels, la publicité des droits personnels, les documents et actes susceptibles d'être publiés, et établir le livret foncier.

• L'inspection de l'enregistrement et timbre, successions et fichier : connaître les missions de l'inspecteur d'enregistrement, les buts de l'enregistrement, l'enregistrement des jugements, des actes divers, enregistrer les références des contrats, et percevoir les taxes fixes et les taxes proportionnelles.

• Les services du cadastre : connaitre les procédures du cadastre, les plans, les plans topographiques, préparer les documents, suivre les oppositions, la délimitation et le bornage, le lotissement, le partage, et l'élaboration des plans de la commune.

• L'inspection du travail et les services de la sécurité sociale : connaître les activités de ces services, notamment ce qui concerne la déclaration des fonctionnaires, le payement des cotisations, le contrôle des infractions du travail et les divers procès-verbaux.

• La direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya : connaître les procédures d'établissement de permis de lotir, de conformité, et constater les infractions et les procédures.

• Le service du registre du commerce : connaître ce service, le bulletin officiel des annonces légales, les ventes, les dénominations, l'inscription dans le registre du commerce, la radiation du registre du commerce, et le portail électronique du registre du commerce.