Arrêté du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs automobiles et appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ;

Arrête :

Il est créé auprès des services du Chef du Gouvernement, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessous.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.

P.Le Chef du Gouvernement et par délégation Le chef de cabinet Mansour KEDIDIR 16 Dhou El Kaada 1422 JOURNAL OFFICIEL 30 janvier 2002 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9