Arrêté du 12 juillet 1971 fixant le taux de cotisation aux caisses de compensation et de surcompensation des congés payés dans les professions du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes

Le taux de cotisations des congés payés est fixé à 9% sur l'intégralité des salaires, indemnités, gratifications et autres avantages en nature ayant un caractère de salaires au sens de la réglementation, payés par les employeurs à leurs salariés.

La ventilation de ce taux sera déterminée par arrêté du T ministre du travail et des affaires sociales,

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, est fixée au 1er juillet 1971.

Est abrogé l'arrêté du 25 mars 1970 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1971.

Mohamed Said MAZOUZI