Arrêté du 28 décembre 1966 relatif à l'importation des fromages

A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'importation des fromages repris à la position 04-04 du tarif douanier, est soumise au visa du groupement professionnel d'achat des produits laitiers (GAIRLAC). 3 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les importations des fromages visés à l'article premier supportent le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté du 1er septembre 1964, susvisé.

Le directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES