Arrêté du 15 juillet 1982 portant création de la commission centrale de sécurité

Il est créé une commission centrale de sécurité dans le cadre des dispositions arrêtées ci-dessus ayant pour mission : la sécurité de la navigation maritime, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'hygiène, l'habitabilité et les conditions de travail à bord des navires.

Dans ce cadre, la comimssion centrale de securité est chargée: d'approuver les plans de construction ou de refonte des navires jaugeant, en brut, plus de 500 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 2200 Kw ainsi que les plans de construction ou de refonte des navires de remorquage, d'homologuer les appareils ou dispositions de sécurité, d'armement, de radio-communication,

- d'autoriser l'utilisation de matériel ou dispsitifs de sécurité d'armement de radio-communication, équivalents et jugés conformes aux normes internationales établies en ce domaine, d'effectuer les visites de mise en service des navires sus-indiqués, 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA de connaître des recours contre les décisions | des commissions locales d'inspection de la navigation et du travail maritime,

- de procéder aux enquêtes relatives aux évènements de mer, tels que les abordages, échouements, Incendies, naufrages et autres sinistres pouvant concerner les navires sus-indiqués.

La commission centrale de sécurité est présidée par le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes ou son représentant et comprend :

- un représentant du ministre de la défense nationale (marine nationale),

- un représentant du ministre des transports et de la pêche,

- un représentant du ministre des postes et télécommunications, -un administrateur des affaires maritimes;

- un ingénieur en constructions navales, un inspecteur de la navigation et du travail maritimes, un inspecteur mécanicien.

Le responsable de la marine marchande, au secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, assure le secrétariat de la commission centrale de sécurité, en ce qui concerne l'organisation, la tenue du bureau et le suivi des activités des commissions locales d'inspection de la navigation et du travail maritime.

Les membres de la commission centrale de sécurité sont désignés par décision du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Peuvent siéger au sein de la commission, en tant que de besoin :

- le directeur des transports et de la pêche de la wilaya concernée,

- un médecin des gens de mer, un représentant de l'armateur,

- éventuellement, le consul territorialement compétent à l'étranger.

La commission centrale de sécurité se réunit sur convocation de son président.

La commission centrale de sécurité peut, si nécessaire et pour le bon déroulement de ses travaux, faire appel à toute personne qualifiée ou organisme agréé, susceptible de lui apporter un concours efficace, dans le cadre de la législation en vigueur.

Les inspections de sécurité sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 242 de l'ordonnance n° 76-83 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1982.

Ahmed BENFREHA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1909