Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux

En application des dispositions de l'article 212 bis du code de l'enregistrement, modifié et complété, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux.

Les bureaux de liaison non commerciaux dénommés ci-après « bureaux de liaison » sont, au sens du présent arrêté, des structures temporaires de représentation.

Les bureaux de liaison sont chargés de prospecter le marché, d'établir des contacts, de recueillir des informations, de faire la promotion des produits et d'effectuer des formalités administratives au profit de sociétés commerciales étrangères.

Les bureaux de liaison ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques.

Leurs interventions sont effectuées au nom de la société qu'ils représentent et agissent, à ce titre, par délégation de cette dernière.

L'ouverture d'un bureau de liaison est soumise à un agrément délivré par le ministère du commerce pour une période de validité de deux (2) années, renouvelable.

La demande d'agrément pour l'ouverture d'un bureau de liaison est adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société commerciale étrangère, accompagnée des pièces suivantes :

— une copie des statuts de la société commerciale étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d'implantation du siège de la société ;

— une décision de l'organe habilité de la société commerciale étrangère portant l'ouverture d'un bureau de liaison en Algérie. 13 Safar 1437 25 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

En cas d'acceptation, la demande citée à l'article 6 ci-dessus, doit être complétée par les pièces suivantes :

1. le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

2. une attestation justifiant le dépôt d'un cautionnement d'un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d'une banque primaire ;

3. une attestation justifiant l'ouverture d'un compte étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de cinq mille (5000) dollars US ;

4. la décision de nomination du responsable du bureau de liaison ;

5. le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément ;

6. un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.

La demande de renouvellement de l'agrément du bureau de liaison est formulée dans un délai maximal de deux (2) mois avant la date d'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces suivantes :

1- le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

2- le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément ;

3- l'attestation justifiant la situation vis-à-vis de l'administration fiscale, délivrée par le receveur des impôts territorialement compétent.

L'exercice des activités commerciales par le bureau de liaison au nom et pour le compte de la société commerciale étrangère, est strictement interdit.

L'exercice d'une activité commerciale entraîne le retrait de l'agrément, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9

Les bureaux de liaison sont soumis aux obligations ci-après :

1. les frais, les charges de fonctionnement des bureaux de liaison, y compris la rémunération du personnel et les charges sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tous autres frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont supportés par la société commerciale étrangère et payables sur le compte "CEDAC" ;

2. une indication apparente portant la dénomination de la société commerciale étrangère, suivie de la mention « bureau de liaison » doit être affichée dans l'immeuble abritant le bureau de liaison.

Aucun autre agrément ne peut être délivré au bureau de liaison.

Les employés de la société commerciale étrangère représentée par le bureau de liaison, sont soumis au droit du travail algérien.

En cas de cessation d'activité d'un bureau de liaison, la libération et, le cas échéant, le transfert du montant de cautionnement est autorisé sur présentation de la mainlevée du cautionnement établie par le ministère du commerce.

La délivrance de la mainlevée est subordonnée à la présentation :

1. d'une demande de délivrance de la mainlevée, signée par le représentant légal de la société commerciale étrangère ;

2. de la décision de fermeture du bureau de liaison en Algérie, établie par la société commerciale étrangère ;

3. de l’extrait de rôle délivré par le receveur des impôts territorialement compétent certifiant que la société est à jour vis-à-vis des impôts ;

4. de l’attestation de mise à jour délivrée par la caisse nationale des assurances des travailleurs salariés (CNAS).

Ne peuvent prétendre à l’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie :

1. les personnes physiques ;

2. les agences, succursales, représentations commerciales ou tout autre établissement relevant d’une société installée à l’étranger ;

3. les sociétés exerçant, notamment, les activités de consulting, déclarant en douanes, à l’exception des prestations de services dont la présence en Algérie est jugée indispensable ;

4. les personnes morales exerçant des activités non soumises à l’immatriculation au registre du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015.

Bekhti BELAIB.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE