Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur du contrôle des institutions administratives et financières à l'inspection générale des finances, p 277
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belaïd Rekhis, directeur du contrôle des institutions administratives et financières à l'inspection générale des finances, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 janvier 1991.
Ghazi HIDOUCI.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
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