Arrêté du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 définissant le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié

En application des dispositions de l'article 146 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir le seuil des quantités annuelles de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir duquel le prix de vente est librement négocié.

Le prix de vente du gaz naturel à un client est librement négocié lorsque les quantités annuelles consommées, sur le territoire national, par ce client, pour ses propres besoins sont supérieures ou égales au seuil ci-après :

— deux cent millions de mètres cubes (200.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2025-2026 ; 7 novembre 2024

— cent millions de mètres cubes (100.000.000 m3) de gaz naturel par année, pour la période 2027-2028 ;

— quarante millions de mètres cubes (40.000.000 m3) de gaz naturel par année, à partir de 2029.

Sont pris en considération pour l'application du seuil défini à l'article 2 ci-dessus :

— les quantités de gaz naturel consommées durant l'année (n-1), pour les clients existants ;

— les quantités prévisionnelles de gaz naturel à consommer durant l'année (n) ou l'année (n+1), selon le cas, pour les nouveaux clients.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Mohamed ARKAB.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL