Arrêté du 13 Safar 1429 correspondant au 20 février 2008 fixant le taux maximum de participation d’une banque ou d’un établissement financier dans le capital social d’une société d’assurance et/ou de réassurance

Le taux maximum de participation d’une banque ou d’un établissement financier dans le capital social d’une société d’assurance et/ou de réassurance est fixé à quinze pour cent (15%) du capital social de la société d’assurance et/ou de réassurance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1429 correspondant au 20 février 2008.

Karim DJOUDI. ————————