Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature à l’inspecteur général

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ouali Mohamed Yahiaoui, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002.

Noureddine BOUKROUH. ————#————