Arrêté du 14 avril 1982 portant délégation de signature au directeur de l'infrastructure et du contrôle des réalisations
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkhelfa Bellatrèche, directeur de l'infrastructure et du contrôle des réalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'information, tous actes et décisions, y compris ceux afférents à l'ordonnancement des dépenses d'équipement, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, ie 14 avril 1982.
Boualem BESSAIH REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mai 1982
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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