Arrêté du 21 juin 1968 fixant la valeur de reprise des obligations 3,5 % 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation

Les véhics qui, dans la limite de la dotation fixée à l'article 1er ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, seront immatriculés à la diligence du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (service des domaines), en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 888 F/DO du 6 mars 1963.

Sont abrogées toutes dispositions contraires REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1968 de l'emprunt 3,5 % 1952 à capital garanti, tirées au sort le 15 mai 1968 et payables à partir du 1er juin 1968, est, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1958, fixée comme suit : 146,22 DA pour les coupures de 100 DA. 731,10 DA > > > 500 DA. 1.462,20 DA > > > > 1000 DA.

Les obligations 3,5 % 1952 à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin et le 30 novembre 1968, sont reprises à la valeur définie à l'article ci-dessus.

Le trésorier principal d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juin 1968.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.