Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

La carte de commission d'emploi est une carte rectangulaire en papier carton blanc et lisse d'une longueur de 13.8 cm et d'une largeur de 11cm, frappée par deux traits parallèles vert et rouge qui s'étendent de l'extrémité supérieure gauche vers l'extrémité inférieure droite, pliable en deux, dont le spécimen est annexé au présent arrêté.

La carte de commission d'emploi est délivrée par la direction chargée des ressources humaines de l'administration centrale du ministère du commerce, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.

La carte de commission d'emploi est délivrée sur la base des documents suivants :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment.

Pour le renouvellement de la carte :

Acas de promotion du fonctionnaire :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion dans le grade, selon le cas ;

— l'ancienne carte de commission d'emploi.

Bcas de perte :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion ou de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment ;

— une copie de la déclaration de perte délivrée par les autorités habilitées.

Ccas de détérioration de la carte :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion ou de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— l'ancienne carte de commission d'emploi détériorée ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment.

L'employeur procède au retrait définitif ou temporaire de la carte de commission d'emploi dans les cas suivants :

1- Retrait définitif :

— admission à la retraite ;

— démission ;

— licenciement ;

— révocation ;

— décès.

2- Retrait temporaire :

— suspension du travail ;

— mise en disponibilité ;

— détachement hors secteur du commerce ;

— congé de maladie de longue durée ;

— position de service national.

La carte de commission d'emploi est une carte personnelle, elle ne peut être utilisée que par son titulaire, en cas de perte le titulaire doit en informer immédiatement les autorités compétentes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012.

Mustapha BENBADA. 23 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mars 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 ANNEXE Spécimen de la carte de commission d’emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce Recto MINISTERE DU COMMERCE Le ministre du République Algérienne Démocratique et Populaire ———— Commission d’emploi commerce en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Nomme, M. ou Mme : ..................................................... ......................................................................................... .........................................................................................

Prestation de serment ——— Le ministre du commerce demande à l’autorité officielle civile et militaire de la reconnaissance du fonctionnaire nommé ci-dessus, là Le : ............................................ ou il se trouve, de lui apporter l’assistance, le soutien et la protection Enregistrée en relation avec ses missions.

Sous le n° .............................

Alger, le.............................................

Verso MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME