Arrêté du 18 mars 1981 fixant la forme des documents visés aux articles 7 et 9 du décret n° 80-34 du 16 février 1980 portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Les caractéristiques de l'attestation d'assurance automobile prévue à l'article 7 du décret n° 80-34 du 16 février 1980 susvisé sont les suivantes :

1) Dimensions : 155 mm x 85 mm;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 339

2) Couleur:

a) Jaune,

b) croissant et étoile blanes, en surfin le mot monopole;

3) Mentions obligatoires :

a) dénomination et adresse de la société d'assurance de l'Etat et référence de l'acte l'habilitant à pratiquer l'assurance automobile;

b) cachet et signature de l'assureur;

c) nom, prénoms et adresse de l'assuré ;

d) période de validité de l'assurance;

e) numéro de police;

f) caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut et s'il y a lieu, le numéro dans la série du type;

g) remorque ou semi-remorque: marque, genre, type, numéro d'immatriculation:

h) < ce document constitue une présomption légale de garantie à la charge de l'assureur > (article 11 du décret n° 80-34 du 16 février 1980).

Les caractéristiques de l'attestationfrontière visée à l'article 9 du décret n° 80-34 du 16 février 1980 sont les suivantes :

1) Dimensions : 270 mm x 210 mm;

2) Couleur :

a) jaune,

b) croissant et étoile blancs, en surfin le mot monopole;

3) Mentions obligatoires :

a) dénomination et adresse de la société d'assurance de l'Etat et référence de l'acte l'habilitant à pratiquer l'assurance automobile;

b) cachet, date et signature du bureau de souscription ou de toute autre autorité habilitée par la réglementation ayant délivré l'attestation d'assurance frontière;

c) nom du titulaire et adresse dans le pays d'origine;

d) période de validité de l'attestation;

e) numéro de l'attestation;

f) caractéristiques du véhicule : marque, numéro du moteur ou du châssis, numéro d'immatriculation, sigle international, remorque ou semi-remorque avec marque et numéro d'immatriculation;

g) tarif;

h) prime payée;

i) la présente attestation d'assurance frontière doit être présentée à toute réquisition des autorités algériennes, 340 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la

• République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1981.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE LA SANTE