Arrêté du 12 janvier 1978 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à 20% pour l'année 1978.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

Compte 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales;

(déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) article 640).

Art, 3. Les walis et les directeurs des services financiers des conseils exécutifs de wilaya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'interieur, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT