Arrêté du 21 octobre 1965 portant création d'une commission centrale d'attribution en matière de concession de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque

Une commission centrale d'attribution de concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque, est créé auprès du ministère des finances et du plan.

Cette commission est chargée :

a) de recueillir les suggestions formulées par le représentant de chaque ministère en ce qui concerne les possibilités d'octroi de concessions de logement à certains fonctionnaires et agents de l'Etat :

- à titre gratuit, si les sujétions de service l'imposent,

- à titre onéreux, en cas d'utilité de service.

b) de coordonner les renseignements fournis eu égard aux impératifs budgétaires et au nombre de logements disponibles dans les immeubles considérés en vue de l'application des critères fixés par la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1905 susvisée,

c) de dresser une liste limitative des fonctions pour lesquelles la gratuité du logement pourrait être envisagée, la concession ne pouvant être attribuée qu'à titre onéreux dans tous les autres cas.

d) de susciter toutes mesures propres à une utilisation rationnelle des immeubles déjà affectés aux différents services publics.

La commission centrale d'attribution de concessions de logement comprend:

En qualité de membres permanents : le directeur des impôts et de l'organisation foncière ou son représentant, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, le directeur de la fonction publique ou son représentant, le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales ou son représentant, le contrôleur financier de l'Etat ou son représentant En qualité de membre non permanent : un représentant de chaque ministère concerné.

La commission se réunit à l'initiative du directeur des impôts et de l'organisation foncière et peut faire appel à d'autres fonctionnaires autres que ceux sus-désignés et dont elle juge utile de recueillir l'avis.

La commission prend ses décisions à la majorité.' REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1965

Un arrêté fixera ultérieurement la liste retenue par la commission pour le compte de chaque ministère.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1965.

Ahmed KAID MINISTERE DE LA JUSTICE