Arrêté du 30 septembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 5 du décret exécutif n° 90-170 du 2 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des bourses e le montant des bourses

Nonobstant les conditions prévues' par ailleurs, en matière d'attribution de bourses de l'Etat, tout postulant à l'octroi d'une bourse est tenu, selon le cas, de fournir à l'appui de sa demande, les pièces justificatives ci-après : un relevé des émoluments et un certificat de non imposition des parents ou tuteurs salariés, un extrait de rôles, apuré, des parents ou tuteurs non salariés, portant la mention « n'est' valable que pour la constitution d'un dossier de demande de bourse », tout autre document justificatif établi par une autorité compétente pour les cas non prévus ci-dessus.

La production de justificatifs non exacts ou falsifiés entraînent pour les contrevenants, la suppression de la bourse, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1990.

Ghazi HIDOUCI.