Arrêté du 26 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelkrim, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1992.
Mohamed HARDI.
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