Arrêté du 28 décembre 1976 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement operé par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à 20% pour l'année 1977.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : compte 74: Attribution du service des fonds communs des collectivités locales, compte 75: İmpôts indirects, compte 76 : Impôts directs (déduction faite de ia participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.), article 640.

Les walis et les directeurs des services financiers des conseils exécutifs de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1976.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani AKBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE