Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013 fixant l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations

Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations.

Sous l'autorité du directeur général, assisté de directeurs d'études, d'un auditeur et du bureau de l'action sociale et culturelle, l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations comprend :

1. la direction de la clientèle et du réseau ;

2. la direction des relations avec les affiliés ;

3. la direction de l'administration et des moyens ;

4. la direction de l'informatique et de la normalisation du système d'exploitation ;

5. des directions régionales ;

6. des délégations.

La direction de la clientèle et du réseau est chargée, notamment :

— de définir et de veiller à la mise en œuvre des politiques tarifaire et commerciale de l'office et au développement des perceptions dans les nouvelles sources et formes d'exploitation ;

— d'assurer la gestion prévisionnelle des activités de la fonction et de prendre en charge le reporting ;

— de développer un système de veille commerciale, sur les réseaux internet, en matière de communication publique et d'organiser la collecte d'informations sur l'évolution du marché ;

— d'assurer la gestion des grands comptes ;

— d'entreprendre tous travaux de normalisation des procédures en rapport avec les missions de la direction et d'évaluer en permanence les procédures de travail et, au besoin, d'engager ou de faire engager les mesures correctives nécessaires ;

— de définir et d'organiser les moyens de lutte contre la piraterie ;

— de définir et d'organiser les outils et moyens de communication commerciale en direction des clients et exploitants des œuvres de l'esprit ;

— de contribuer à l'amélioration du dispositif de contrôle interne ;

— de concevoir et de maintenir le système d'information de la fonction ;

— d'évaluer en permanence l'efficacité du système de gestion déployé ;

— de gérer et de préparer les dossiers de contentieux avec les grands comptes et de suivre la gestion du précontentieux et du contentieux assurée par les directions régionales ;

— de faire assurer le contrôle de conformité des opérations de perception présentant un niveau de risque important et des opérations relatives aux licences légales ;

— de délivrer les licences obligatoires et facultatives ;

— de veiller à l'inspection des délégations composant les directions régionales et exploiter tout rapport s'y attachant.

La direction de la clientèle et du réseau comprend deux (2) départements :

1. Le département des licences et de la clientèle qui comprend deux (2) services :

— le service licences ;

— le service clientèle.

2. Le département du reporting et du réseau qui comprend deux (2) services :

— le service reporting ;

— le service réseau.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 17

La direction des relations avec les affiliés est chargée, notamment :

— de gérer les adhésions des auteurs, des artistes interprètes exécutants et des producteurs ;

— d'assurer l'insertion et l'identification des œuvres ;

— d'assurer la répartition des redevances de droit d'auteur et de droits voisins ;

— de veiller à la permanence du système de contrôle interne ;

— de traiter les requêtes et réclamations émanant des auteurs, des artistes interprètes exécutants et des producteurs ;

— de prendre en charge l'exécution des contrats de représentation réciproque ;

— d'assurer la normalisation et la planification des activités relevant de la direction ;

— d'assurer la tenue des archives en rapport avec la gestion des membres.

La direction des relations avec les affiliés comprend, outre un inspecteur, quatre (4) départements :

1. Le département des membres qui comprend deux (2) services :

— le service accueil et affiliations ;

— le service suivi et gestion des membres.

2. Le département de la répartition qui comprend deux

(2) services :

— le service saisie des éléments de répartition ;

— le service vérification et contrôle des répartitions.

3. Le département des droits voisins qui comprend deux

(2) services :

— le service adhésion et documentation ;

— le service répartition des droits.

4. Le département de l'identification des œuvres qui comprend deux (2) services :

— le service insertion et documentation ;

— le service recherche documentaire.

La direction de l'administration et des moyens est chargée, notamment :

— de doter l'office en ressources humaines et de gérer la carrière des personnels de l'office et d'en assurer la formation ;

— de gérer le patrimoine de l'office et de tenir à jour les inventaires ;

— d'œuvrer à la mise en place des structures déconcentrées de l'office ;

— de veiller à la conformité des procédures internes de gestion avec la réglementation en vigueur ;

— d'élaborer le budget prévisionnel et d'en contrôler l'exécution ;

— de préparer le bilan annuel de l'office ;

— de tenir la comptabilité de l'office ;

— d'assurer la conservation et l'archivage des documents ;

— de faire assurer toute prestation de catering liée à la réalisation d'évènements et de manifestations culturelles ou scientifiques en rapport avec les missions de l'office.

La direction de l'administration et des moyens comprend deux (2) départements :

1. Le département de l'administration générale qui comprend deux (2) services :

— le service du personnel ;

— le service des affaires générales.

2. Le département des finances et comptabilité qui comprend deux (2) services :

— le service de comptabilité ;

— le service finances.

La direction de l'informatique et de la normalisation du système d'exploitation est chargée, notamment :

— de mettre en œuvre le plan directeur informatique ;

— de veiller à l'édition des différents états de sortie normalisés ou à la demande ;

— de gérer l'accès aux bases de données ;

— d'assurer l'administration des bases de données et du réseau ;

— d'assurer le développement des applications métiers ;

— de conseiller et d'assister les structures dans l'exploitation des différentes applications informatiques utilisées et lors de leur éventuelle acquisition ;

— d'assurer la maintenance des équipements et des logiciels de bureautique ;

— de veiller à la sécurité des flux informationnels des bases de données et à la traçabilité des flux réalisés.

La direction de l'informatique et de la normalisation des systèmes d'exploitation comprend deux (2) départements :

1. Le département développement et exploitation qui comprend deux (2) services :

— le service administration et assistance technique ;

— le service étude et exploitation. 29 septembre 2013

2. Le département de la normalisation du système d'exploitation et de maintenance qui comprend deux (2) services :

— le service normalisation du système d'exploitation ;

— le service de la maintenance.

L'office est doté de directions régionales.

Chaque direction régionale est dirigée par un directeur régional.

Les directions régionales, rattachées à la direction de la clientèle et du réseau, assurent la présence de l'office au niveau régional et la coordination des activités des délégations qui lui sont rattachées en matière de perception, de documentation, de répartition et de lutte contre la piraterie des œuvres.

A ce titre, elles sont chargées, notamment :

— d'assurer la gestion du précontentieux et du contentieux liés aux activités de perception des délégations ;

— de tenir la comptabilité des délégations et de la direction régionale ;

— d'assurer le contrôle des activités des délégations et la régularité des opérations de perception qu'elles effectuent ;

— d'assurer, le cas échéant, le secrétariat des commissions locales d'identification des œuvres ;

— de contribuer aux travaux de saisie des programmes d'œuvres exécutées ;

— d'assurer la gestion de tout dossier ou tâche, qui lui sont dévolus par note de procédures.

Chaque direction régionale de l'office est dotée de délégations.

Chaque délégation est dirigée par un délégué.

La délégation, structure de base de l'office, assure l'activité de perception, de contrôle des usagers et de relations avec les auteurs au titre de sa compétence territoriale.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de délivrer les autorisations et licences d'exploitation des œuvres du répertoire administré par l'office ;

— de percevoir les redevances de droits d'auteur et collecter les programmes d'œuvres exécutées ;

— de percevoir les redevances pour copie privée ;

— de percevoir les redevances pour copie privée au titre des appareils de reprographie ;

— de récupérer les programmes d'œuvres exécutées et d'en assurer l'insertion dans la base de données ;

— de contribuer à la lutte contre la piraterie des œuvres ;

— de participer à la connaissance du marché de l'édition ;

— d'initier et de mener des opérations de recherche et de répression des actes de contrefaçon ;

— de délivrer les autorisations légales d'exercice des activités d'exploitation ;

— d'assurer la gestion de tout dossier ou tâche qui lui sont dévolus par note de procédure ;

— de fournir orientation et assistance aux auteurs, aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants droit.

Le nombre de directions régionales de l'office est fixé à trois (3) :

— la direction régionale « Centre » dont le siège est fixé à Alger et qui est dotée de deux (2) délégations implantées à Alger et à Tizi Ouzou ;

— la direction régionale « Est » dont le siège est fixé à Constantine et qui est dotée de cinq (5) délégations implantées à Constantine, à Annaba, à Sétif, à Béjaia et à Batna ;

— la direction régionale « Ouest » dont le siège est fixé à Oran et qui est dotée de cinq (5) délégations implantées à Oran, à Mostaganem, à Tlemcen, à Saïda et à Chlef.

L'office peut se doter de nouvelles directions régionales et délégations.

La création de directions régionales doit obéir aux critères suivants :

— être situées dans un chef-lieu de wilaya ;

— couvrir une zone géographique de quatre (4) wilayas au minimum ;

— disposer de deux (2) délégations au minimum.

La création de délégations est subordonnée à l'existence d'un potentiel minimum de quatre cents (400) usagers exploitant les œuvres de l'esprit.

Les directions régionales et délégations sont créées par décision du directeur général après délibération du conseil d'administration et accord du ministre chargé de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013.

Khalida TOUMI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 19 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME