Arrêté du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 portant délégation de signature au sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounas Matsa, sous-directeur des opérations budgétaires à la direction générale des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.

Mohamed TERBECHE.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE