Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 13 avril 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Abadla

Il est créé dans le ressort du tribunal d'Abadla une section dont la compétence territoriale s'étend à la commune de Tabalbala.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Tabalbala.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section. 6 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 3 mai 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 13 avril 1998.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DES FINANCES