Arrêté du 31 mai 1984 portant délégation de signature au directeur du financement des activités des entreprises publiques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Djamel Baba Ahmed, directeur du financement des activités des entreprises publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 mai 1984.
Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 82-238
- Décret
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