Arrêté du 31 janvier 1972 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Tounsi, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةL'arrêté du 18 septembre 1970 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale, est abrogé.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 janvier 1972.
Mohamed TAYEBI MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 70-110
- Décret
- Arrêté
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