CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 72-73 du 7 avril 1972 portant création du commandement territorial du Grand-Alger, p. 374. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 28 et 29 juin 1971, 4, 6, 14, 17 et 19 janvier, 1º, 3 et 16 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 374. Arrêté du 14 février 1972 relatif à l’organisation des concours d’accès aux centres de formation administrative, p. 375. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 11 janvier 1972 portant distraction du régime forestier d’une parcelle domaniale, p. 376. Arrêté du 31 janvier 1972 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 376.

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 20 mars 1972 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie, p. 377. Arrêtés du 20 mars 1972 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » à établir et à exploiter des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie, p. 380. MINISTERE DES FINANCES Décision du 30 mars 1972 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, p. 382. ACTES DES WALIS Arrêté du 16 septembre 1971 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 2 janvier 1971 portant affectation, au profit du ministère de la jeunesse et des sports (inspection de Annaba), d’un terrain d’une superficie de 20.000 m2, à prélever du domaine autogéré Zeghdoudi Mohamed à Guelma, pour servir à l’implantation d’un stade scolaire pour le lycée mixte de cette localité, p. 382. Arrêté du 6 décembre 1971 du wall de Annaba, portant concession gratuite à la commune de Souk Ahras, de deux immeubles, biens de l’Etat, y compris leur terrain d’assiette, d’une superficie respective de 1 ha 00 a 50 ca et 1 ha 60 a 03 ca, pour servir, le premier, à un centre de vieillards et le second à un ouvroir pour femmes de chouhada, p. 382. Arrêté du 6 décembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souk Ahras, d’une parcelle de terrain de 144 m2, nécessaire à l’aménagement d’une voie d’accès reliant l’avenue Frais Vallon à la rue Anatole France, p. 382. Arrêté du 21 décembre 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, des lots de terrain n° 37 et 38 du plan de lotissement domanial de 1869, sis à Constantine, plateau du Mansourah, d’une superficie globale de 520 m2, concédés gratuitement à la commune de Constantine, p. 382. Arrêté du 19 janvier 1972 du walį de Tlemcen, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 700 m2, sis à Tlemcen, 14, rue Pomaria, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, pour servir à l’agrandissement de l’institut islamique, p. 382. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 382. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 72-73 du 7 avril 1972 portant création du commandement territorial du Grand-Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1г. Il est créé un commandement territorial du Grand-Alger. Art. 2. Sa compétence s’exerce à l’intérieur des limites territoriales qui seront définies ultérieurement. Art. 3. Le ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 avril 1972. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 28 et 29 juin 1971, 4, 6, 14, 17 et 19 janvier, 1er, 3 et 16 mars 1972 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 28 juin 1971, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1968, sont modifiées comme suit: M. Attalah Dhobb est intégré, titularisé dans le corps des administrateurs et reclassé, au 31 décembre 1968, au 7ème échelon, indice 470 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 6 mois et 14 jours ». Par arrêté du 29 juin 1971, les dispositions de l’arrêté du 23 mai 1969, sont modifiées comme suit : << M. Abderrahmane Ourari est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé, au 31 décembre 1968, au 4ème échelon, indice 395, avec un reliquat d’ancienneté de 1 an, 6 mois et 20 jours». Par arrêté du 4 janvier 1972, M. Sâad Zerhouni est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère du commerce. Par arrêté du 6 janvier 1972, M. Mohand Arezki Abtroun est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé su 4ème échelon au 31 décembre 1968. Par arrêté du 14 janvier 1972, M. Bachir Charef est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté auprès de la Présidence du Conseil. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 14 janvier 1972, les dispositions de l’arrêté. du 31 décembre 1968 portant intégration de M. Mohamed Salah Hachaïchi en qualité de stagiaire dans le corps des administrateurs, sont modifiées comme suit: <<< L’intéressé est titularisé et reclassé au 1er échelon, indice 320 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 18 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ».

14 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 14 janvier 1972, M. Hadj Aïssa Belhadj est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de la jeunesse et des sports. Ledit arrêté prend effet à compter du 20 septembre 1971. Par arrêté du 17 janvier 1972, M. Saïd Lounis, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1971. Par arrêté du 19 janvier 1972, M. Amokrane Azzam est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 3ème échelon, indice 370 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 7 mois, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 19 janvier 1972, M. Khaled Ramla est reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 8ème échelon et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 10 mois. Par arrêté du 1er mars 1972, M. Djamal Eddine Bendimerrad, administrateur stagiaire, est place en position de service national, à compter du 2 novembre 1970. Par arrêté du 1 mars 1972, M. Abdallah Chabane est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est titularisé et reclassé au 7ème échelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 3 mois. Par arrêté du 1er mars 1972, les dispositions de l’arrêté du 18 octobre 1969, sont rapportées. M. Mohamed Gadouche est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 6ème échelon, indice 445 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 5 mois. Par arrêté du 3 mars 1972, M. Kamel Abdallah-Khodja est intégré dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 5ème échelon, indice 420 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 6 jours. Par arrêté du 3 mars 1972, les dispositions de l’arrêté du 15 décembre 1970, sont modifiees comme suit: «M. Youcef Mansour est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 5ème échelon, indice 420 et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 4 mois et 26 jours ». Par arrêté du 16 mars 1972, M. Mustapha Chaâbane est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 3ème échelon (indice 370), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Mohamed Taleb Yagoubi est promú dans le corps des administrateurs par avancement au 4ème échelon (indice 395), à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de, 7 mois et 25 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 375 Par arrêté du 16 mars 1972, M. Rabah Terki est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 4ème échelon (indice 395), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 1 mois. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Abdelhamid Ferdjioui est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 4ème échelon (indice 395), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 7 mois et 24 jours. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Abdelhamid Hellal est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 3ème échelon (indice 370), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 6 mois et 3 jours. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Mohamed Kamel Leulmi est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 4ème échelon (indice 395), à compter du 1 janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Tahar Boutmedjet est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 9ème échelon (indice 520), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 11 jours. Par arrêté du 16 mars 1972, M. Mohamed Tazir est promu dans le corps des administrateurs par avancement au 6ème échelon (indice 445), à compter du 1er janvier 1971 et conserve, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 1 mois et 16 jours. Arrêté du 14 février 1972 relatif à l’organisation des concours d’accès aux centres de formation administrative. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, portant statut général de la fonction publique, modifié par l’ordonnance n° 68-92 du 25 août 1968; Vu l’ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971, fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Vu le décret n° 71-43 du 23 janvier 1971, relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant des présalaires; Arrête : Article 1er. Les concours d’accès aux centres de formation administrative, sont ouverts chaque année par arrêté pris conjointement avec le ou les ministres intéressés par les sections. Art. 2. L’arrêté d’ouverture du concours précisera le nombre de places offertes au titre de la section, la date du déroulement des épreuves, ainsi que les conditions requises pour participer à ces dernières.

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au centre de formation administrative dans lequel le candidat a choisi de composer et de suivre le cycle d’études en cas de succès, doivent comporter les pièces suivantes :

1. Une demande de participation signée du candidat.
2. Un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois.
3. Un certificat de nationalité.
4. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois.
5. Un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée.
6. Une copie conforme soit du diplôme ou titre requis, poit de l’arrêté de nomination ou de promotion.
7. Eventuellement, une copie conforme de l’extrait des registres communaux de membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du front de libération nationale.
8. Pour le candidat fonctionnaire, une attestation de son administration d’origine, l’autorisant formellement à participer aux épreuves du concours et, en cas d’admission, à suivre le cycle des études..
9. Quatre photographies d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art.. 4. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximum excède ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du front de libération nationale. Art. 5. Les dérogations de titres et les bonifications de points, sont accordées aux candidats membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale suivant les conditions fixées par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 6. Sauf dispositions spéciales prévues à l’arrêté d’ouverture, le concours comprend des épreuves écrites et orales conformes au programme annexé à l’original du présent arrêté et fixées comme suit : I- EPREUVES ECRITES. a) Premier cycle: 1 Une composition sur un sujet d’ordre général, durée 4 heures, coefficient 3. 2 - Une étude de texte, durée 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l’une des matières ci-dessus énumérées, est éliminatoire. $ - Une composition portant sur un sujet d’histoire ou de géographie économique, durée 1 heure 30, coefficient 1. 4 Une épreuve facultative de droit public, durée 3 heures, coefficient 1. b) Deuxième cycle: 1- Une composition sur un sujet d’ordre général, durée 3 heures, coefficient 3. 2 Une étude de texte, durée 2 heures 30, coefficient 2. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l’une des matières ci-dessus énumérées, est éliminatoire. 3 Une composition sur un sujet d’histoire ou de géographie, durée 1 heure, coefficient 1. 4 Une épreuve facultative de droit public, durée 2 heures, coefficient 1. c) Troisième cycle: 1 Une dictée accompagnée de questions, durée 1 heure 30, coefficient 3. 2 - Une composition française, durée 2 heures coefficient 2. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1972 Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l’une des matières ci-dessus énumérées, est éliminatoire. d) Quatrième cycle: 1 - Une dictée accompagnée de questions, durée 1 heure 30, coefficient 3. 2 - Une composition française, durée 2 heures, coefficient 2. Toute note inférieure à 5 sur 20 en dictée est éliminatoire. e) Epreuve commune à toutes les sections: Une épreuve de langue arabe sur un sujet comportant une dictée suivie d’exercices. Cette épreuve, d’une durée de 2 heures, est affectée du coefficient 2 et toute note inférieure au tiers du total des points susceptibles d’être obtenus, est éliminatoire. II EPREUVES ORALES. a) Premier cycle - Une interrogation sur les connaissances générales du candidat suivie d’une discussion avec le jury, durée 20 mn, coefficient 2. b) Deuxième cycle Une interrogation sur les connaissances générales du candidat, durée 15 mn, coefficient 2. c) Troisième cycle - “Une interrogation sur les connaissances générales du candidat, durée 15 mn, coefficient 1. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 février 1972. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 11 janvier 1972 portant distraction du régime forestier d’une parcelle domaniale. Par arrêté interministériel du 11 janvier 1972, la parcelle, dont le croquis est annexé à l’original dudit arrêté, d’une superficie totale de 0 ha 42 a 37ca, dépendant de la forêt domaniale des Ksars, canton Kara, daïra de Bouïra, est distraite du régime forestier en vue de sa remise à la commune d’Ahl El Ksar pour la construction de deux écoles et de deux logements. Arrêté du 31 janvier 1972 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 20 août 1970 portant nomination de M. Mustapha Tounsi en qualité de directeur de l’administration générale au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu l’arrêté du 18 septembre 1970 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Tounsi, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

1. avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. L’arrêté du 18 septembre 1970 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, est abrogé. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1972. Mohamed TAYEBI MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés du 20 mars 1972 autorisant la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de lère catégorie. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions fixées par les décrets du 20 juin 1915 modifiés et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. n° 1 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la société « I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l’ingénieurchef du service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V, 25.000 mètres de cordeau détonant et 500 mètres de mèche lente. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 600 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tcut stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur-chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. REPUBLIQUE ALGERIENNE 377 Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 500 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la maripulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis de Mostaganem et de Tiaret, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions fixées par les décrets du 20 juin 1915 modifiés et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres.

378 JOURNAL OFFICIEL DE LA A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile I.N.C.IS.A. n° 2 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la société « I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l’ingénieurchef, du service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V, 25.000 mètres de cordeau détonant et 500 mètres de mèche lente. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 600 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètrès de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur-chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 500 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1972 Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis de Mostaganem et de Tiaret, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et. de Tiaret, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions fixées par les décrets du 20 juin 1915 modifiés et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. nº 3E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que poun le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la société « I.N.C.I.S.A.» devra prévenir l’ingénieurchef du service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V, 25.000 mètres de cordeau détonant et 500 mètres de mèche lente.

14 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le dépôt ne pourra être installé à moins de 600 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wall intéressé, l’ingénieur-chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne une pourra tension être fait inférieure usage que à 15 de volts lampes ou électriques de lampes alimentées sous de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 500 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : REPUBLIQUE ALGERIENNE 379 à la permissionnaire, aux walis de Mostaganem et de Tiaret, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions fixées par les décrets du 20 juin 1915 modifiés et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 7 mètres sur 5 mètres. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. n° 4 E ». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 3 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage, seront détruits par le feu, en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum de 1 an, après notification dudit arrêté, la société « I.N.C.I.S.A. >> devra prévenir l’ingénieurchef du service régional des mines, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt, ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 10.000 kg d’explosifs de la classe V, 25.000 mètres de cordeau détonant et 500 mètres de mèche lente. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 600 mètres des chemins et voies de communication publics, ainsi que de’ toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé, de tous gazoducs, oléoducs et stations de pompage. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur-chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication, seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème, dans un rayon de 500 mètres. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955.

380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1972 En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt, dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables, telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses, dans un rayon de 500 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve a proximité du dépôt, Deux appareils extincteurs d’incendie, dont un au moins mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers, sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde, de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins du dépôt, mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre, ni traînées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs, sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu.: Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis de Mostaganem et de Tiaret, au directeur des mines et de la géologie à Alger. Arrêtés du 20 mars 1972, autorisant la société « Impresa Nazionale Condotte industriali Strade Ed Affini (I.N. C.LS.A.) » à établir et à exploiter des dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) > est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans Farmoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs, Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile I.N.C.I.S.A. nº 1 D». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 5.000 unités, soit 10 kgs de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenu diy jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins a mousse, seront placés au voisinage du dépót. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui, en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis de Mostaganem et de Tiaret; au directeur des mines et de la géologie, Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) » est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tlaret, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions tixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin, ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de ‘exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile INCISA n° 2 D». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 5.000 unités, soit 10 kgs de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tot autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenu dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrête qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wall intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements comprometterit la sécurité des populations ou des vores de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit. de même, être porté à la connaissance du wali et des fonetionnaires ci-dessus désignés.

14 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension, inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis de Mostaganem et de Tiaret; au directeur des mines ét de la géologie, Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication << dépôt mobile INCISA n° 3 D ». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 5.000 unités, soit 10 kgs de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile. le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenu dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt dcit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-desus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions ‘fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 381 Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis de Mostaganem et de Tiaret; au directeur des mines et de la géologie, Alger. Par arrêté du 20 mars 1972, la société « Impresa Nazionale Condotte Industriali Strade Ed Affini (I.N.C.I.S.A.) est autorisée à établir et à exploiter, dans les limites des wilayas de Mostaganem et de Tiaret, un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, sous les conditions fixées par les décrets modifiés du 20 juin 1915 et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs. Sur ce coffre, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile INCISA n° 4 D ». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 5.000 unités, soit 10 kgs de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenu dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaitre le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il appareit que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, par l’arrêté du 15 février 1928 et par l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire, dans le dépôt, des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clef et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu, Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire; aux walis de Mostaganem et de Tiaret; au directeur des mines et de la géologie, Alger.

382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1972 MINISTERE DES FINANCES Décision du 30 mars 1972 fixant la composition théorique du pare automobile du ministère d’Etat chargé des transports. Par décision du 30 mars 1972, est abrogée la décision du 8 avril 1970 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports. La composition théorique du parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, est fixée ainsi qu’il suit: Dotation théorique AFFECTATION OBSERVATIONS TCE CN T: Véhicules de tou- Administration centrale.. 121 risme. CE: Véhicules utilitaires de charge inférieure Services extérieurs 11 5 ou égale à 1 tonne. CN: Véhicules utilitaires de charge supérieure Total 23 6 à 1 tonne. Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le parc automobile du ministère d’Etat chargé des transports, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances, direction des domaines, en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. ACTES DES WALIS Arrêté du 16 septembre 1971 du wali de Annaba, modifiant l’arrêté du 2 janvier 1971 portant affectation, au profit du ministère de la jeunesse et des sports (inspection de Annaba), d’un terrain d’une superficie de 20.000 m2, à prélever du domaine autogéré Zeghdoudi Mohamed à Guelma, pour servir à l’implantation d’un stade scolaire pour le lycée mixte de cette localité. Par arrêté du 16 septembre 1971 du wali de Annaba, l’arrêté du 2 janvier 1971 est modifié comme suit: «Est affectée au ministère de la jeunesse et des sports (inspection de Annaba), une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 86 a 36 ca, formée des lots n 574 pie B. 580 pie B et 585 pie A, du plan parcellaire de la ville, section «F», dite de la pépinière», établi en 1859 ainsi que du fond d’un ravin disparu. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus ». Arrêté du 6 décembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite à la commune de Souk Ahras, de deux immeubles, biens de l’Etat, y compris leur terrain d’assiette, d’une superficie respective de 1 ha 00 a 50 ca et 1 ha 60 a 03 ca, pour servir le premier à un centre de vieillards et le second à un ouvroir pour femmes de chouhada. Par arrêté du 6 décembre 1971 du wali de Annaba, sont concédés à la commune de Souk Ahras, deux immeubles bâtis sis à Souk Ahras, y compris leur terrain d’assiette d’une superficie respective de 1 ha 00 a 50 ca et de 1 ha 60 a 03 ca, pour servir, le premier à un centre de vieillards et le second à un ouvroir de femmes de chouhada. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 6 décembre 1971 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souk Ahras, d’une parcelle de terrain de 144 m2, nécessaire à l’aménagement d’une voie d’accès reliant l’avenue Frais Vallon à la rue Anatole France. Par arrêté du 6 décembre 1971 du wall de Annaba, est concédée à la commune de Souk Ahras, pour servir à l’aménagement d’une voie d’accès, une bande de terrain d’une contenance de 144 m2, sise dans la localité précitée. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 décembre 1971 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, des lots de terrain n° 37 et 38 du plan de lotissement domanial de 1869, sis à Constantine, plateau du Mansourah, d’une superficie globale de 520 m2, concédés gratuitement à la commune de Constantine, Par arrêté du 21 décembre 1971 du wali de Constantine, les lots de terrain à bâtir n° 37 et 38 du plan de lotissement domanial de 1869,, situés à Constantine, plateau du Mansourah, d’une superficie globale de 520 m2, concédés à la commune de Constantine par arrêté du 21 octobre 1968, pour servir d’assiette à l’implantation d’un asile de vieillards, sont réintégrés dans le domaine de l’Etat. Arrêté du 19 janvier 1972 du wali de Tlemcen, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 700 m2, sis à Tlemcen, 14, rue Pomaria, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, pour servir à l’agrandissement de l’institut islamique, Par arrêté du 19 janvier 1972 du wali de Tlemcen, est affectée au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, une parcelle de terrain, d’une contenance de 700 m2, sise à Tiemcen, 14, rue Pomaria, constituée par les lots n 2068 A pie, 2075 3 pie, 2076 3 pie et 2076 4 pie, faisant partie d’un terrain de plus grande étendue placé sous la main du ministère de la défense nationale, pour servir à l’agrandissement de l’institut islamique de Tlemcen. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Construction de 4 ponts dans la wilaya de Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de quatre (4) ponts franchissant les oueds El Acheuch (R.N. 43), Er Zel (R.N. 43), Mellah (C.W. 2) et Menar (C.W 25), Les entreprises pourront soumissionner pour l’ensemble des 4 ponts ou pour chaque pont séparément, Lieu de consultation et de retrait des dossiers : direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction de l’infrastructure et des transports, 8, rue Chettaïbi à Constantine, à partir du 17 avril 1972. La date limite de dépôt des offres (même adresse), est fixée au 5 mai 1972 à 18 heures.

14 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Route nationale n° 3 Réfection et rechargement des accotements entre les P.K. 724 et 780 (Hassi Messaoud) et Fort Lallemand) : terrassement et imprégnation. Délai d’exécution : Soixante (60) jours. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, B.P. n° 64, Ouargla, au plus tard le 12 mai 1972 à 12 heures. REPUBLIQUE ALGERIENNE 383 WILAYA D’EL ASNAM DAIRA DE TENES Commune d’Abou El Hassan Un appel d’offres est lancé en vue de fourniture de matériaux de construction et de tuyauterie pour alimentation en eau potable. L’appel d’offres comporte trois lots : 1º construction de 2 classes et 1 logement; 2° construction d’une classe; 3º fourniture de tuyauterie pour alimentation en eau potable à Ghebel, Talassa et Soug El Bgar. Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter les dossiers au secrétariat de la mairie d’Abou El Hassan, Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées par la poste, sous pli recommandé, au président de l’assemblée populaire communale d’Abou El Hassan. La date limite de réception des offres est fixée au 29 avril 1972 à 12 heures. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek