Arrêté du 5 février 1983 portant dossier-type relatif à la demande d'agrément de l'investissement économique privé national

La demande d'agrément, initiée par un investisseur privé national, en application de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, est établie suivant un dossier conforme au modèle annexé à l'original du présent arrêté.

Pour être recevable, le dossier d'agrément d'un investisseur économique privé national pour la création nouvelle au sens de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée devra comporter : une demande écrite du promoteur, faisant ressortir la nature, les caractéristiques, la localisation de l'investissement prévu, son engagement à respecter les obligations légales en la matière et, le cas échéant les avantages sollicités par référence à la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, un certificat de résidence du promoteur de l'investissement,

- les factures pro-forma des équipements ou, à défaut, tout document pertinent pouvant faire foi et permettant d'évaluer les coûts de l'investissement projeté, tout autre document qui lui serait réclamé par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (Ι'O.S.C.I.P.), en application des lois et règlements en vigueur, En ce qui concerne les investissements d'extension au sens de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, le dossier sera composé dans les formes prévues à l'alinéa précédent et comportera, en outre : * une copie de l'arrêté initial d'agrément lorsqu'll existe, * une copie du registre de commerce.

Le dossier ainsi constitué est adressé en douze (12) exemplaires : au secrétariat de la commission nationale d'agrément lorsque le montant de l'investissement prévu est supérieur à trois (3) millions de dinars, dans les limites fixées par l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée,

- au secrétariat de la commission d'agrément de wilaya territorialement compétente lorsque le montant de l'investissement est égal ou inférieur à trois

(3) millions de dinars.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 février 1983.

Abdelhamid BRAHIMI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS