Arrêté du 7 juillet 1990 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens du Chef du Gouvernement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1990 Mouloud HAMROUCHE.

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 29 septembre 1990 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Boudouaou.

Le ministre de la justice, Vu le décret n° 66-161 du 8 juin 1966, relatif au fonctionnement des cours et tribunaux, notamment son article 11°;

Vu le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et tribunaux, notamment son article 2;

Sur proposition du directeur des affaires civiles ;

Arrête :

Article 1". Il est créé dans le ressort du tribunal de Boudouaou une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Boumerdès, Corso, Zemmouri, Thénia et Si Mustapha.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Boumerdès.

Dans les limites de sa compétence territoriale, la section est chargée des affaires civiles et commerciales, du statut personnel, de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1990.

Ali BENFLIS.