Arrêté
Arrêté du 22 juin 1986 portant délégation de signature au directeur des transmission's nationales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Khaddoudi, directeur des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1986.
M'Hamed YALA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1135
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 85-204
- Décret
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