Arrêté du 31 janvier 1987 fixant les modalités de calcul de la bonification de l'attribution de péréquation des collectivités locales

Les communes et les wilayas dont la moyenne de ressources par habitant, n'excède pas 50% de la moyenne nationale, bénéficient d'une bonification de leur attribution de péréquation, déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.

La bonification est affectée d'un coefficient de: 2,5 lorsque la valeur par habitant, des ressources de la collectivité est inférieure ou égale à 15% de la moyenne nationale des ressources par habitant des collectivités locales; 288 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 lorsque la valeur par habitant, des ressources de la collectivité, est supérieure à 15% et n'excède pas 30% de la moyenne nationale des ressources par habitant des collectivités locales; 1,5 lorsque la valeur par habitant, des ressources de la collectivité, est supérieure à 30% et n'excède pas 50% de la moyenne nationale par habitant des ressources des collectivités locales.

Le directeur des études économiques et financières et le directeur du fonds commun des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 31 janvier 1987. ! M'Hamed YALA.