Arrêté du 10 février 1981 portant création d'une carte de membre des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas

Il est créé une carte de membre d'assemblée populaire communale ou de membre d'assemblée populaire de wilaya.

Ladite carte a pour objet de certifier la qualité de membre d'assemblée populaire communale ou d'assemblée populaire de wilaya ainsi que la fonction exercée en leur sein.

La carte a une durée de validité égale à celle du mandat des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas.

La carte est délivrée par le wall à tout membre d'assemblée populaire communale ou d'assemblée populaire de wilaya un mois, au plus, après les élections.

Le titulaire de la carte est tenu de la renvoyer - au wall dans les quinze jours, au plus, qui suivent la perte de sa qualité de membre de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1981.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA MINISTERE DES FINANCES