Arrêté du 10 juillet 1973 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ouazeddini, sous-directeur des affaires administratives générales, à l'effet de signer au nom du ministre des travaux publics et de la construction, toutes décisions, à l'exclusion des décisions prises sous forme d'arrêté.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juillet 1973.
Abdelkader ZAIBEK. 812 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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