Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 30 avril 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 31 octobre 1969, modifié et complété, portant organisation des conseils d’enquête pour sous-officiers de l’active de l’Armée nationale populaire

Les dispositions des articles 3 et 6 de l’arrêté du 31 octobre 1969, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

“ Art. 3. — Le conseil d’enquête est constitué pour l’une des causes suivantes :

— inconduite habituelle.

— faute grave dans le service ou contre la discipline ;

— faute contre l’honneur ;

— faute commise par un sous-officier comptant déjà trois (3) périodes de non-activité par mesure disciplinaire.

L’ordre de comparution spécifie les faits à raison desquels le sous-officier est traduit devant un conseil d’enquête et précise le lieu où se réunit le conseil d’enquête. Le sous-officier soumis à enquête, ne peut, en aucun cas, être traduit devant un conseil d’enquête formé dans la région militaire où il exerçait au moment des faits qui lui sont reprochés”.

Les dispositions des articles 4 et 7 de l’arrêté du 31 octobre 1969, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 4. — Le conseil d’enquête est constitué par les officiers et les sous-officiers qui n’exercent pas dans la même région militaire que le sous-officier comparant.

Le président et les membres du conseil sont désignés par :

— le chef du département du renseignement et de la sécurité ou le commandant de la gendarmerie nationale lorsque le sous-officier comparant relève respectivement desdits organes ;

— le commandant de la région militaire désignée lorsque le sous-officier comparant relève d’une autre arme ou service.

Ne peuvent être désignés pour former un conseil d’enquête les officiers et les sous-officiers ayant été chargés des investigations sur les faits à raison desquels le conseil a été constitué ainsi que ceux ayant un lien de parenté avec le sous-officier comparant.

A la réception de l’ordre de comparution, le chef du département du renseignement et de la sécurité, le commandant de la gendarmerie nationale ou le commandant de la région militaire concernée :

— notifie au sous-officier soumis à enquête l’ordre de comparution et lui en laisse copie ;

— désigne, parmi les membres du conseil, un rapporteur qui doit être un officier”.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1426 correspondant Pour le ministre de la défense nationale, Le secrétaire général, le Général-Major Ahmed SENHADJI MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES