Arrêtés du 16 avril 1970 portant extension de zones de validité de dépôts mobiles d'explosifs de lère catégorie et de dépôts mobiles de détonateurs de 3ème catégorie

Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Batna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1970 Belaid ABDESSELAM Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le décret n° 62-505 du 9 août 1962 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines;

Vu le décret n° 63-184 du 16 mai 1963 portant règlementation de l'industrie des substances explosives;

Vu les décrets du 20 juin 1915, modifiés, réglementant la conservation, la vente et l'importation des substances explosives;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1928, modifié, réglementant les conditions techniques auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives;

Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles;

Vu les arrêtés nº 5112/SAH/ES et 5113/SAH/ES1 du 19 avril 1960 modifiés par les arrêtés du 15 octobre 1969, autorisant la compagnie française de prospection sismique à établir et à exploiter un dépôt mobile d'explosifs de 1ère catégorie n° 45 E et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie n° 45 bis;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1955 règlementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1955 règlementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances provenant des dépôts mobiles;

Vu la décision prise par le Conseil de la Révolution et, le Conseil des ministres lors de la séance extraordinaire REPUBLIQUE ALGERIENNE 473 du 5 juin 1967 plaçant la compagnie française de prospection sismique sous le contrôle de l'Etat ;

Vu la décision du 8 juin 1967 du ministre de l'industrie et de l'énergie portant désignation d'un commissaire du Gouvernement chargé de la direction et de la gestion de la société compagnie française de prospection sismique >> ;

Vu la requête du 3 avril 1970, présentée par la compagnie française de prospection sismique, 12, rue de la Paix, Hussein Dey à Alger;

Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête :

La zone de validité des autorisations d'établir et d'exploiter le dépôt mobile d'explosifs de ïère catégorie, nº 45 E et le dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, nº 45 bis, accordées à la compagnie française de prospection sismique, par arrêtés du 19 avril 1960, modifiés par arrêtés du 15 octobre 1969, est étendue à l'ensemble des communes des daïras d'Arris et de Khenchela (wilaya de Batna).

Le directeur des mines et de la géologie et le wali de Batna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1970 Belaid ABDESSELAM MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES