Arrêté du 21 Moharram 1417 correspondant au 8 juin 1996 portant délégation de signature au directeur général des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Dib directeur général des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, les ordonnances de paiement imputables au chapitre 15-03 intitulé: "Remboursement direct de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)", du budget des charges communes.

L'arrêté du 26 Joumada Ethania 1416 correspondant au 19 novembre 1995 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1417 correspondant au 8 juin 1996.

Ahmed BENBITOUR.