Arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture.

Le dossier de demande de concession pour la création d’un établissement d’aquaculture doit comporter :

— un dossier administratif ;

— un dossier technique.

Le dossier administratif comprend : * Pour les personnes physiques :

1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;

3. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

4. un certificat de nationalité ;

5. une fiche d’état civil ;

6. un extrait de rôle apuré ;

7. le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * Pour les personnes morales :

1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l’annexe I du présent arrêté ;

2. un exemplaire des statuts ;

3. un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;

4. le cahier des charges dûment signé par le gérant de la société.

Le dossier technique comprend :

1. une étude de faisabilité ;

2. un plan de masse ;

3. une évaluation des conséquences de l’implantation de l’établissement sur l’environnement ;

4. les résultats d’analyses établies conformément à la liste fixée à l’annexe II du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005.

Smaïl MIMOUNE. ———————— ANNEXE I CONCESSION POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT D’AQUACULTURE Nom : (pour les personnes physiques) ............................

Prénom : (pour les personnes physiques) ........................

Adresse : (pour les personnes physiques) .......................

Raison sociale : (pour les personnes morales) ................

Nom du gérant : (pour les personnes morales) ................

Adresse de la société : (pour les personnes morales) ....

Objet du projet : ...........................................................

Situation géographique : * A terre :

— Superficie : .................................................................

— Lieu : ..........................................................................

— Commune : .................................................................

— Daïra : ......................................................................

— Wilaya : ...................................................................... * En mer :

— Latitude : ....................................................................

— Longitude : .................................................................

— Superficie : ................................................................. 22 Joumada El Oula 1426 ALGERIENNE N° 45 29 juin 2005 Activité d’exploitation :

— Type d’aquaculture : ...................................................

— Mode d’élevage : ........................................................

— Système d’élevage : ....................................................

— Espèces ciblées : .........................................................

— Production envisagée : ...............................................

— Emplois générés : .......................................................

— Coût du projet : ...........................................................

— Autres activités envisagées : ......................................

LE CONCESSIONNAIRE ———————— ANNEXE II LES ANALYSES PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES DE L’EAU :

— Ph ;

— Oxygène dissous ;

— Température minimale et maximale ;

— Salinité ;

— Matières en suspension (MES).

SELS MINERAUX :

— Phosphore ;

— Nitrite ;

— Ammoniac non ionisé ;

— Chlore résiduel ;

— Nitrate.

ANALYSES BACTERIOLOGIQUES :

— Coliformes ;

— Echerichia coli ;

— Streptocoques fécaux.

METAUX LOURDS :

— Cuivre “Cu” ;

— Plomb “Pb” ;

— Mercure “Hg”.

PARAMETRES DE POLLUTION :

— Hydrocarbures.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE