Arrêté
Arrêté du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ouali Mohamed Yahiaoui, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001.
Hamid TEMAR.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 01-139
- Décret exécutif n° 94-208
- Décret exécutif
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.