Arrêté du 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 10 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsène, directeur de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 10 juillet 2002.

Mohamed TERBECHE. ————#————