Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 17 octobre 2010 portant approbation du règlement intérieur du comité national du codex alimentarius

Est approuvé le règlement intérieur du comité national du codex alimentarius, dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 17 octobre 2010.

Mustapha BENBADA. ———————— ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DU CODEX ALIMENTARIUS

Le comité national du codex alimentarius, ci-après dénommé « le comité », est un organe de consultation et d'évaluation technique, placé sous l'autorité du ministre chargé de la protection du consommateur.

Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur ou son représentant, est composé des représentants des ministères suivants :

— ministère chargé des affaires étrangères ;

— ministère chargé de l'agriculture ;

— ministère chargé de l'industrie et de la petite et moyenne entreprise ;

— ministère chargé de la santé ;

— ministère chargé de l'environnement ;

— ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— ministère chargé de la recherche scientifique ;

— ministère chargé des finances ;

— ministère chargé des ressources en eau ; et d'un représentant des associations de protection du consommateur à vocation nationale.

Le comité se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an et en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son représentant.

Le comité se réunit au siège du ministère chargé de la protection du consommateur ou en tout autre endroit préalablement désigné par son président ou son représentant.

Les convocations, l'ordre du jour et éventuellement les dossiers soumis à examen, sont adressés aux membres du comité quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, un procès-verbal de carence est immédiatement établi et le comité tiendra une autre réunion quel que soit le nombre des members présents et ce, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours.

La présence personnelle des membres du comité aux réunions est obligatoire.

En cas de trois (3) absences consécutives et non justifiées d'un membre, le président, après consultation des membres du comité, procèdera à son remplacement, dans les mêmes formes.

Ar. 7. — Le comité examine les dossiers inscrits à l'ordre du jour et dégage sous forme d'avis et de recommandations, les propositions concrètes sur les points inscrits à l'ordre du jour.

A l'issue de chaque réunion, les comptes-rendus, les avis et/ou propositions retenus par le comité donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Le procès-verbal de réunion du comité fait l'objet d'une approbation en début de la réunion suivante.

En cas de contestation fondée émise par l'un des membres concernant le contenu du procès-verbal, les amendements seront portés dans le procès-verbal définitif.

Le procès-verbal définitif adopté par l'ensemble des membres du comité est transmis à tous les membres, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours.

Lorsqu'un membre du comité perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat est interrompu et il est procédé à son remplacement dans un délai maximum de trois (3) mois, dans les mêmes formes.

Les membres du comité ayant bénéficié d'une participation aux travaux des comités techniques de la commission du codex alimentarius doivent transmettre au secrétariat du comité un rapport de mission. Ledit rapport fera l'objet d'une présentation lors de la prochaine réunion du comité. 18 mai 2011

Les comités techniques spécialisés prévus à l’article 9 du décret exécutif n° 05-67 du 28 Dhou El Kaada 1425 corresponndant au 30 janvier 2005, susvisé, exercent leurs missions sous la responsabilité du comité national du codex alimentarius.

Les comités techniques spécialisés consignent les conclusions de leurs travaux dans des rapports qui sont présentés au comité.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences, à la demande du président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le secrétariat du comité est assuré par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage.

Le secrétariat du comité est chargé notamment :

1. d'organiser et d'assurer le suivi matériel et administratif des relations du comité avec la commission du codex alimentarius et des organes qui en dépendent ;

2. d'assurer l'organisation matérielle des réunions du comité ;

3. d'établir le projet d'ordre du jour de la réunion en consultation avec le président ou son représentant ;

4. de préparer et de présenter les dossiers inhérents à l'ordre du jour des réunions ;

5. de notifier aux membres du comité la date et l'ordre du jour de la réunion et de transmettre les dossiers de travail à examiner ;

6. de transmettre les projets de procès-verbaux de réunions aux membres du comité ;

7. de gérer le fonds documentaire portant sur l'activité du codex alimentarius.

Le ministère chargé de la protection du consommateur met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE