Arrêté
Arrêté du 17 août 1992 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de la justice
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Sadek Laroussi, directeur de cabinet au ministère de la justice, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 août 1992.
Abdelhamid MAHI BAНІ.
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Arrêté
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