Arrêté du 7 avril 1971 fixant les modalités d'application des dispositions fiscales concernant la contribution annuelle due pour 1971 par les exploitations autogérées agricoles

Les exploitations autogérées agricoles sont tenues de souscrire avant la fin du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration relative aux résultats de la campagne agricole 1969/1970. Cette déclaration, conforme au modèle annexé à l'original du présent arrêté, datée et signée par le directeur de l'exploitation doit comporter notamment les renseignements suivants : la désignation de l'exploitation autogérée agricole et l'adresse de son siège; le numéro d'identification auprès du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire; la désignation de l'agence de la banque nationale d'Algérie chargée du paiement de la contribution; la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés et, en ce qui concerne les céréales, la superficie des terres laissées en jachère.

La déclaration prévue à l'article 1er, visée par le délégué agricole de la daïra, est déposée auprès de l'inspection ou contrôle des impôts directs qui établit l'imposition dans la commune du siège de l'exploitation.

Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1971.

Smaïn MAHROUG.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux exportateurs de produits vers la République populaire de Bulgarie.

Les exportateurs sont informés que des contingents sont ouverts en vue de l'exportation des produits suivants vers la République populaire de Bulgarie au titre de l'année 1971:

Agrumes (O.F.L.A.) Lentilles (O.A.I.C.) Orges (Ο.Α.I.C.) Olives (O.ΝΑ.ΡΟ.) Huiles d'olives (O.NA.CO) Jus de fruits (O.NA.CO) Minerai de fer (SONAREM) Phosphates brut 64% (SONAREM) Liège brut (S.N.L.) Ouvrage en liège Fonte (SONAREM) Produits sidérurgiques, acier en lingots (S.N.S.) Papier et emballage en papier Câbles téléphoniques (SONELEC) Superphosphates triples (SONATRACH) Divers.

Les demandes de licences d'exportation établies dans les formes réglementaires sur formules modèle 02 et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé au ministère du commerce, direction des échanges commerciaux, Palais du Gouvernement, Alger.

Il est rappelé que : 1º Aucun contrat ferme ne doit être passé avec le foumisseur étranger avant que la licence d'exportation des marchandises ne soit délivrée. 2° Aucune dérogation à cette règle ne sera prise en considération, en particulier, aucune soumission ne sera autorisée pour l'embarquement des marchandises avant l'obtention de la licence. 3º Comme prévu à l'accord de paiements algéro-bulgare du 22 février 1963, les factures doivent être libellées en dollars US, monnaie de compte.

Remarque:

Les exportations et les importations des objets spécifiés ci-dessous seront admis par les deux pays en franchise de droits de douane, taxes et autres charges de même nature, sous réserve de l'observation des lois et réglements en vigueur respectivement dans chacun des deux pays.

a) Echantillons des marchandises et matériels publicitaires nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité.

b) Objets importés en vue du remplacement si les objets à remplacer sont retournés.

c) Marchandises destinées aux foires et expositions permanentes ou provisoires à condition que ces marchandises ne soient pas mises à la consommation.

d) Emballages marqués, importés pour être remplis, ainsi que les emballages contenant des objets d'importation et qui doivent être retournés à l'expiration d'une période convenue.

e) Pièces de rechange livrées à titne gratuit dans les périodes de garantie, 776 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance de la République populaire de Bulgarie.

Les importateurs sont informés que des contingents sont ouverts pour l'importation des produits suivants, originaires et en provenance de la République populaire de Bulgarie, au titre de l'année 1971 :

Blé (O.A.I.C.) Huile de tournesol (O.NA.CO.) Plants de vignes Glucose (O.NA.CO.) Haricots secs (O.A.I.C.) Produits laitiers (dont le beurre) GAIRLAC + ONACO Tissus (S.N. COTEC) Fils, cotons et synthétiques (SN. COTEC) Produits pharmaceutiques Articles céramiques en porcelaine (S.N.M.C.) Tabac en feuilles (S.N.T.A.) Autres étuves et panneaux en bois (SONACOB) Ciments (S.N.M.C.) Equipements et machines industrielles (Visa SONACOME) Divers.

Les demandes de licences d'importations établies dans les formes réglementaires sur formules modèle L.I.E. et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées sous pli recommandé au ministère du commerce, direction des échanges commerciaux, Palais du Gouvernement.

Alger.

Il est rappelé que : 1° Toute demande qui ne comporte pas la totalité des Indications prévues, sera renvoyée au demandeur pour être complétée. 2º Aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisseur étranger avant que la licence d'importation des marchandises n'ait été délivrée. 3º Aucune dérogation à cette règle ne doit être prise en considération; en particulier, aucune soumission ne sera autorisée pour le dédouanement des marchandises embarquées avant l'obtention de la licence. 4° Aucune licence d'importation ne sera délivrée, si l'importateur n'est pas en règle au regard de l'administration des contributions diverses (l'attestation du receveur des contributions diverses faisant foi). Il devra en plus s'il ne l'a pas déjà fait, joindre à ses dossiers une photocopie de l'état des salariés. 5° Comme prévu par l'accord de paiement algéro-bulgare du 22 février 1963, les factures doivent être libellées en dollars US, monnaie de compte. 6° Les demandes de licences d'importations déposées avant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et qui n'auront pas fait l'objet l'une décision à cette même date, resteront valables; elles seront examinées au même titre que celles déposées en vertu du présent texte.

Remarque:

Les exportations et les importations des objets spécifiés ci-dessous seront admis par les deux pays en franchise de droits, taxes et autres charges de même nature, sous réserve de l'observation des lois et réglements en vigueur respectivement dans chacun des deux pays.

a) Echantillons des marchandises et matériels publicitaires nécessaires à la recherche des commandes et à la publicité.

b) Produits importés en vue du remplacement d'autres produits importés précédemment et retournés au fournisseur étranger.

c) Objets et marchandises destinés aux foires et expositions permanentes ou provisoires à condition que ces objets et marchandises ne soient pas vendues.

d) Emballages marqués, importés pour être remplis, ainsi que l'emballage contenant des objets d'importation, lequel doit être retourné à l'expiration d'une période convenue.

e) Pièces de rechange livrées à titre gratuit dans les périodes de garantie.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1971 MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Mostaganem Reconstruction du Pont de Mendez sur l'Oued Menesfa au P.K. 64 de la R.N. 23 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'un pont en béton armé d'une portée de 40 m, et de ses accès, à Mendez sur l'oued Menesfa, au P.K. 64 de la R.N. 23.

Les entreprises intéressées peuvent consulter les dossiers d'appel d'offres au service des marchés de la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Mostaganem, Square Boudjemâa Mohamed Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires et des références techniques et financières de l'entreprise devront parvenir à l'adresse sus-indiquée avant le jeudi 29 juillet 1971 à 18 heures 30.

L'enveloppe extérieure portera la mention « Appel d'offres Pont de Mendez ».

Le ministère des travaux publics et de la construction de la République algérienne démocratique et populaire envisage de lancer un appel d'offres pour les travaux de consolidation de la jetée du large et des quais du port de Mostaganem. 1er Lot: Enrochement Ce lot consiste en la fourniture et la mise en place de 180.000 tonnes d'enrochements. 2ème Lot: Blocs artificiels Ce lot consiste en la préfabrication et la pose de 250 blocs parallélépipédiques en béton, d'un poids unitaire de 100 tonnes.

Les entreprises intéressées sont invitées à adresser avant le 2 août 1971 en vue de leur admission à cet appel d'offres, leur demande de participation (rédigée en français ou en arabe) accompagnée des références techniques et financières, à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Mostaganem, Square Boudjemâa Mohamed, Algérie.

Les candidats retenus par le jury d'admission en seront avisés personnellement.

Direction des travaux publics et de la construction wilaya de Médéa REPRISES DES CARCASSES Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation du lot no 7 murs de soutènement, nécessaires aux 180 logements « semis-urbains » à Médéa.

Le montant des travaux est évalué à 700.000 DA (sept cent mille dinars).

Les entreprises intéressées peuvent retirer ou consulter les dossiers correspondants à la direction des travaux publics et de la construction de Médéa Cité Khatiri Bensouna.

La remise des offres est fixée au 14 juillet 1971 à 18 heures 30, délai de rigueur à l'adresse citée ci-dessus.

Direction des travaux publics et de la construction de la wilaya d'Oran BUDGET D'EQUIPEMENT Chapitre: 11-34 Opération: 34.01.5.21.09.41 Il est procédé à un appel d'offres ouvert en vue de l'exécution des travaux de remblaiment du cavalier digue nord à Arzew (volume de remblais 50.000 m3).

Les candidats intéressés pourront retirer le dossier nécessaire à l'établissement de leur soumission, auprès du chef du service technique routes, ports, construction Hôtel des ponts et chaussées (5ème étage) Bd Mimouni Lahcène, Oran.

Les offres devront parvenir à la même adresse avant le 31 juillet 1971 à 12 heures. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek