Arrêté du 6 juin 1968 portant délégation de signature au contrôleur financier de l'Etat
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses fonctions et de ses attributions, M. Kacem Bouchouata est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, tous actes ou décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République - algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juin 1968.
Cherif BELKACEM.
MINISTERE DE L'INFORMATION Arrêté into ministériel du 10 mai 1968 portant agrément de la SONATRACH pour la production de films publicitaires.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 65-190
- Décret n° 65-250
- Décret
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