Arrêté du 29 décembre 1976 portant création d'une audience rurale dans le ressort du tribunal de Mila

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ramdani, directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1977.

Belaïd ABDESSELAM 23 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE