Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 13 février 2000 portant délégation de signature au directeur de la direction générale du budget
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Merzouk Ferhaoui, directeur de l'administration générale et des moyens à la direction générale du budget, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 13 février 2000.
Abdellatif BENACHENHOU.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret présidentiel n° 99-300
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret exécutif n° 98-40
- Décret exécutif n° 99-301
- Décret exécutif
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