Arrêté du 24 Ramadhan 1424 correspondant au 19 novembre 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal d’El Aouinet

Il est créé, dans le ressort du tribunal d’El Aouinet, une section dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Ouenza, Aïn Zerga et El Méridj.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Ouenza.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1424 correspondant au 19 novembre 2003.

Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DU COMMERCE