Arrêté
Arrêté du 7 août 1979 portant délégation de signature au directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zine Kemal Chahmana. directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et circulaires, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 août 1979.
Mohamed BENAHMED ABDELGHANI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 79-58
- Décret n° 76-39
- Décret
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