Arrêtés du 17 Chaâbane 1438 correspondant au 14 mai 2017 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs

Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, son organisation interne, le régime indemnitaire de ses membres ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions permanentes et leurs missions.

Le Conseil National des Droits de l’Homme est dénommé ci-après « le Conseil ».

INTERIEURS

Sont soumis à ce règlement intérieur tous les membres et personnels administratifs et techniques du Conseil.

Le Conseil exerce ses missions en son siège à Alger. Toutefois, il peut tenir ses assemblées en dehors de la capitale.

Les délibérations, les avis, les recommandations, les propositions et les rapports du Conseil sont rédigés en langue arabe.

Le Conseil est une institution indépendante, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

L’indépendance du Conseil est consacrée à travers ses activités dédiées aux Droits de l’Homme.

Le logo du Conseil est représenté par une balance de « Thémis » qui symbolise la justice, de couleur dorée et d’un rameau d’olivier de couleur verte.

Le Conseil œuvre, conformément aux attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et la loi, à la promotion des Droits de l’Homme, il est chargé, notamment :

1. d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux Droits de l’Homme aussi bien sur le plan national qu’international ;

2. d’examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d’évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des Droits de l’Homme ;

3. de faire toute proposition relative à la ratification et/ou à l’adhésion aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’Homme ;

4. de contribuer à l’élaboration des rapports présentés périodiquement par l’Algérie devant les mécanismes et instances des Nations Unies et institutions régionales, en application de ses obligations internationales ;

5. d’évaluer la mise en œuvre des observations et recommandations émanant des instances et organes conventionnels et non conventionnels des Nations Unies et des institutions et mécanismes régionaux, dans le domaine des Droits de l’Homme ;

6. de contribuer à promouvoir et à diffuser la culture des Droits de l’Homme à travers la formation continue, l’organisation de forums nationaux, régionaux et internationaux ainsi que par l'encouragement à la réalisation de recherches, études et toutes actions de sensibilisation et d’information en rapport avec les Droits de l’Homme ;

7. de proposer et de contribuer à la mise en œuvre de toute mesure de nature à promouvoir l’enseignement, l’éducation et la recherche en matière des Droits de l’Homme, dans les milieux scolaires, universitaires et socioprofessionnels, et d’en assurer le suivi.

Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil est chargé dans le cadre de la protection des Droits de l’Homme, notamment :

1- de l’alerte précoce dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des Droits de l’Homme et d’entreprendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires ;

2- de détecter et de procéder à des investigations sur les violations des Droits de l’Homme et de les signaler aux autorités, assorties de ses avis et propositions ;

3- de recevoir et d’étudier les requêtes sur toute atteinte aux Droits de l’Homme et, d’en saisir les autorités administratives concernées et, le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes, en formulant toute recommandation utile ;

4- d’orienter les requérants et de les informer des suites réservées à leurs requêtes ;

5- de visiter les lieux de détention et de garde à vue, les centres de protection des enfants, des femmes en détresse et des personnes âgées, les structures sociales et les établissements de santé, publics et privés, notamment ceux destinés à l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques ainsi que les centres d’accueil des étrangers en situation illégale, sans en aviser, au préalable, les structures concernées ;

6- d’assurer la médiation pour améliorer les relations entre l’administration publique et le citoyen.

Dans l’exercice de ses missions, le Conseil peut demander à tout organisme ou entreprise publique ou privée des documents, des informations ou toutes précisions utiles.

Les organismes et entreprises requis sont tenus de répondre aux demandes du Conseil dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours.

Les documents et informations obtenus ne peuvent être utilisés que dans les buts énoncés par la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée.

Dans le cadre de ses prérogatives, le Conseil œuvre à développer la coopération dans le domaine des Droits de l’Homme avec :

— les organes des Nations Unies et ses agences spécialisées ;

— les institutions régionales spécialisées ;

— les institutions nationales des Droits de l’Homme d’autres pays ;

— les organisations non gouvernementales internationales ;

— les associations et organismes nationaux qui activent dans les différents domaines des Droits de l’Homme, et les questions qui s’y rapportent.

Le Conseil élabore son rapport annuel sur la situation des Droits de l’Homme en Algérie et l'adresse au :

— Président de la République ;

— Président du Conseil de la Nation ;

— Président de l'Assemblée Populaire Nationale ;

— Premier ministre.

Le rapport annuel comprend les propositions et recommandations du Conseil en matière de renforcement, de promotion et de protection des Droits de l’Homme en Algérie.

Le Conseil assure une large diffusion du rapport annuel et informe l’opinion publique de son contenu au niveau national et international.

La comptabilité du Conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le Conseil est doté d’un organe interne de contrôle comptable.

Il est soumis à un contrôle externe conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La composition du Conseil est fondée sur les principes du pluralisme sociologique et institutionnel, la représentation de la femme ainsi que les critères de compétence, de probité et de rigueur.

Le Conseil est composé de trente-huit (38) membres, conformément à la représentation énoncée par l’article 10 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée.

Conformément à l’article 12 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisé, les membres du Conseil sont nommés par décret présidentiel pour une durée de quatre (4) années, renouvelable.

Il est remis à chaque membre « une carte de membre » comportant les spécificités suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— Conseil National des Droits de l’Homme ;

— sceau de l’Etat ;

— nom et prénom ;

— qualité ;

— numéro de la carte ;

— couleurs nationales.

Les mentions suivantes : " Les autorités civiles et militaires sont chargées de laisser circuler librement le détenteur de la présente carte et de lui porter, en toutes circonstances, aide et assistance dans l'exercice de ses missions " et " la validité de cette carte est de quatre (4) années ", sont portées sur la carte de membre du Conseil.

Le président du Conseil et ses membres, bénéficient de toutes les garanties qui leur assurent l’exercice de leurs missions en toute indépendance, intégrité et neutralité.

Dans ce cadre, ils sont protégés des menaces, violences et outrages conformément à la législation en vigueur.

Les membres du Conseil sont astreints à l’obligation de réserve et au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance. Ils doivent s’abstenir de prendre toute position ou d'avoir un comportement ou d'émettre des déclarations, qui peuvent porter atteinte à l'indépendance du Conseil et à ses missions.

La qualité de membre du Conseil ne se perd que dans les cas suivants : al'expiration du mandat ; bla démission ; cl'exclusion en raison de l'absence sans motif valable à trois (3) réunions consécutives de l'assemblée plénière ; dla perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi dans le Conseil ; ela condamnation pour crime ou délit volontaire ; fle décès ; gtout acte ou comportement grave et répété incompatible avec les obligations incombant aux membres du Conseil.

La décision de révocation dans les cas prévus aux (c), (e) et (g) de l'article 17 ci-dessus, est prise par l’assemblée plénière à la majorité absolue des membres du Conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 27 Le membre du Conseil concerné doit bénéficier des conditions pour plaider sa cause, lui même ou par son représentant, devant l'assemblée plénière.

La demande de démission du Conseil est adressée par écrit au président du Conseil.

En cas de perte de la qualité de membre du Conseil, il est procédé à son remplacement pour le restant du mandat dans les formes et conditions ayant présidé à sa désignation.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l’article 23 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, les membres du Conseil bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de trente mille dinars (30.000.00 DA).

Lors des missions effectuées à l’étranger dans le cadre de leurs activités, les membres du Conseil bénéficient des frais de déplacement et de mission et sont classés, à ce titre, dans le groupe des cadres supérieurs de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil est composé des organes suivants :

— l’assemblée plénière ;

— le président du Conseil ;

— le bureau permanent ;

— les commissions permanentes ;

— le secrétariat général.

PREMIEREMENT L’ASSEMBLEE PLENIERE

L’assemblée plénière est l’organe suprême et décisionnel du Conseil et constitue un espace de débat pluriel sur toutes les questions relevant du domaine de compétence du Conseil.

L’assemblée plénière se réunit en session ordinaire, quatre (4) fois par an sur convocation de son président et peut se réunir en sessions extraordinaires, en tant que de besoin, sur demande de son président d’office ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les réunions de l’assemblée plénière sont valables, en présence de la moitié (1/2) de ses membres.

Au cas où le quorum légal n’est pas atteint, les convocations à l’assemblée plénière sont adressées, dans les sept (7) jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations de l’assemblée plénière sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les convocations aux différentes réunions de l’assemblée plénière sont adressées, au moins, dix (10) jours avant la tenue de chaque réunion, aux membres du Conseil, accompagnées de l’ordre du jour et de tous les documents relatifs aux points inscrits.

Les membres présents votent à main levée sauf si l’assemblée plénière, en décide autrement, et à la majorité absolue. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les missions de l'assemblée plénière sont :

1- l'adoption du programme d’action du Conseil ;

2- l'adoption du projet de budget du Conseil ;

3- l'adoption du rapport annuel du Conseil, élaboré par le bureau permanent ;

4- l'adoption des avis, des recommandations, des rapports et des propositions émis par le Conseil ;

5- l'élection du président du Conseil ;

6- l'élection des présidents des six (6) commissions permanentes ainsi que des membres ;

7- le prononcé de la décision de perte de la qualité de membre du Conseil dans les cas cités à l'article 18 ci-dessus ;

8- l’adoption du règlement intérieur du Conseil et en cas de nécessité, la modification de ses dispositions.

L’assemblée plénière peut, en cas de nécessité, constituer des groupes de travail thématiques, comprenant des spécialistes, des experts et des chercheurs dans le domaine des Droits de l’Homme.

Les représentants des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, des affaires religieuses, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, assistent aux travaux du Conseil à titre consultatif et sans voix délibérative.

DEUXIEMEMENT LE PRESIDENT DU CONSEIL

Le président du Conseil, est élu parmi ses pairs pour un mandat de quatre (4) années, renouvelable une seule fois.

Le président du Conseil, est investi dans ses fonctions par décret présidentiel.

Le mandat du président est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif ou de toute autre fonction ou activité professionnelle.

Le président du Conseil est le porte-parole officiel du Conseil et son représentant au niveau national et international. Il peut, le cas échéant, confier la mission de le représenter à l’un des membres du Conseil.

Le président est l’ordonnateur du budget du Conseil.

Outre les attributions citées ci-dessus, le président du Conseil est chargé :

1- de gérer, d’animer et de coordonner les activités de l’assemblée plénière et du bureau permanent du Conseil.

Il prononce l’ouverture et la clôture de chaque session de l’assemblée plénière ;

2- de veiller à l’exécution du programme d’action du Conseil et au respect de l’application du règlement intérieur ;

3- d’orienter et de coordonner les travaux des structures administratives avec l’assistance du secrétaire général du Conseil et d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel.

Le président du Conseil désigne les délégués régionaux, après adoption de l’assemblée plénière.

Le président du Conseil désigne les correspondants locaux, après avis des membres du bureau permanent.

En cas d’empêchement temporaire du président du Conseil, l’intérim est assuré par le membre le plus âgé du bureau permanent.

TROISIEMEMENT LE BUREAU PERMANENT

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, le bureau permanent est composé du président du Conseil et des présidents des commissions permanentes.

Les présidents des commissions permanentes, membres du bureau permanent, doivent se consacrer exclusivement à leur mission et bénéficient en contrepartie, d’une indemnité mensuelle brute évaluée à cent quarante mille dinars algériens (140.000.00 DA).

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération ou indemnité.

Les présidents des commissions permanentes, membres du bureau permanent, peuvent bénéficier du droit de détachement, conformément à la législation en vigueur.

Le secrétaire général assure le secrétariat du bureau permanent.

Le bureau permanent se réunit, deux (2) fois par mois.

Il peut également se réunir sur convocation du président du Conseil, autant que de besoin.

Le bureau permanent exerce les missions suivantes :

1- d’étudier les situations générales spécifiques à l’activité des commissions permanentes, et d’examiner toutes les nouveautés internes et externes relatives aux Droits de l’Homme ;

2- de définir les axes des relations extérieures et de coopération en matière de Droits de l’Homme ;

3- de définir les segments de communication et d’information du Conseil ;

4- de définir les modalités spécifiques à l’étude et au traitement des doléances et de déterminer les conditions et les modalités d’enquêtes sur les allégations de violation des Droits de l’Homme ;

5- de définir les thèmes et les échéances d’organisation des forums, des journées d'études, des ateliers de formation et d’apprentissage et d'en assurer les moyens techniques et financiers ;

6- d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée plénière ;

7- de discuter le projet de budget annuel du Conseil qui sera présenté à l’assemblée plénière pour adoption ;

8- d’élaborer le projet de rapport annuel du Conseil ;

9- d'élaborer et de présenter le projet du règlement intérieur du Conseil à l'assemblée plénière, pour adoption.

Le bureau permanent prend les dispositions nécessaires pour l’exécution du programme d’action du Conseil, et de ses recommandations.

QUATRIEMEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES

Le Conseil comprend six (6) commissions permanentes qui sont :

1- la commission permanente des affaires juridiques ;

2- la commission permanente des droits civils et politiques ;

3- la commission permanente des droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement ;

4- la commission permanente de la femme, de l’enfant et des personnes vulnérables ;

5- la commission permanente de la société civile ;

6- la commission permanente de la médiation.

Il peut être créé, en cas de besoin, des commissions se rapportant aux autres domaines des Droits de l’Homme.

Chaque commission permanente est composée de quatre (4) à sept (7) membres, au maximum, dont le président et le rapporteur de la commission.

Le rapporteur est élu par les membres de la commission permanente pour une durée d'une année renouvelable.

Chaque commission permanente est chargée d'établir son programme de travail, de veiller à son exécution et d'évaluer périodiquement sa mise en œuvre.

Le rapporteur de chaque commission permanente bénéficie d’un montant supplémentaire mensuel de 10% de l'indemnité mensuelle prévue à l’article 21 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 29

La commission permanente se réunit une fois par mois, et sur convocation de son président en cas de besoin.

La commission permanente est chargée d'exécuter son programme de travail et d'en assurer le suivi. Les membres de la commission permanente sont tenus de participer aux différentes activités arrêtées.

Chaque commission permanente peut faire appel, le cas échéant, à tout spécialiste ou expert susceptible de l’éclairer sur une question donnée.

Au cas où cette consultation engendre une incidence financière, la commission permanente sollicite l’accord du bureau permanent du Conseil.

Chaque commission permanente élabore son programme de réunions et présente au bureau permanent du Conseil, pour approbation, ses rapports périodiques trimestriels et son rapport annuel.

Chaque commission permanente peut solliciter l'assistance et le concours des autres commissions permanentes, selon le domaine de compétence de chacune d'elles.

La Commission permanente des affaires juridiques est chargée, notamment :

1- de présenter des propositions relatives à la législation nationale en vigueur, en vue de l'adapter aux obligations internationales et régionales de l'Algérie en matière de Droits de l'Homme ;

2- de présenter des propositions, en vue de ratifier et/ou d’adhérer aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’Homme ;

3- d’examiner les projets de lois et textes réglementaires soumis, respectivement, au Parlement et au Gouvernement et de présenter des recommandations sur leur conformité aux obligations internationales et régionales de l'Algérie en matière de Droits de l'Homme ;

4- de contribuer à l’élaboration des rapports nationaux périodiques qui sont présentés devant les instances des Nations Unies et ses comités ainsi que les mécanismes régionaux, conformément aux engagements internationaux et régionaux de l’Algérie en matière de Droits de l’Homme ;

5- de faire des propositions pour l'établissement de partenariat avec les universités, les écoles spécialisées dans le domaine des Droits de l’Homme et les soumettre à l'adoption par le bureau permanent du Conseil.

La Commission permanente des droits civils et politiques est chargée notamment, d'étudier les questions relatives :

1- au droit à la vie, à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

2- à la traite des personnes, aux réfugiés, aux migrants, aux demandeurs d'asile, aux disparitions forcées, à la liberté de circulation et à la garde à vue ;

3- à la liberté d’expression et d'opinion, à la liberté religieuse et du culte, à la liberté de manifester et à la liberté de réunion ;

4- à la liberté de constituer des associations, des syndicats ou des partis politiques, et tout ce qu’énonce la Constitution, la législation en vigueur et les conventions internationales et régionales ratifiées par l’Algérie, relatives aux droits civils et politiques ;

5- à l’évaluation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits civils et politiques, en vue d’émettre un avis sur leur conformité avec les engagements internationaux et régionaux de l’Algérie en la matière ;

6- à l’étude des requêtes relatives aux droits civils et politiques qui lui sont transmises par la commission permanente de la médiation ;

7- aux visites inopinées effectuées aux établissements pénitentiaires, aux locaux de garde à vue et aux centres d’accueil des migrants en situation irrégulière ;

8- aux enquêtes sur les allégations de violations des droits civils et politiques ;

9- aux études menées sur le phénomène du flux migratoire mixte en Algérie et de procéder à des enquêtes en vue de présenter des recommandations aux autorités concernées, pour sa prise en charge ;

10- à la proposition au bureau permanent de l'organisation de sessions de formation dans le domaine des droits civils et politiques.

La Commission permanente des droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement est chargée notamment, d'étudier les questions liées au droit au développement, au travail, à l'emploi et à la sécurité sociale, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, à l'accès à l’eau, au logement, à la culture, et à un environnement sain dans le cadre du développement durable.

Elle a également, pour compétence :

1- de concevoir et de suivre l’exécution des programmes d’éducation, de formation, de communication et de sensibilisation qui tendent à renforcer les capacités dans l’objectif d'élever la prise de conscience en matière de droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, auprès de l’ensemble du public tout en se focalisant sur les groupes cibles concernés par la mise en œuvre : (les collectivités locales, le secteur privé et la société civile) ;

2- d’examiner la conformité des lois, des procédures et des textes réglementaires en vigueur, ainsi que les projets de lois et autres propositions, avec le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les conventions internationales et régionales ainsi qu’avec les objectifs du développement durable ;

3- de déterminer les critères permettant d’évaluer et de suivre les engagements de l’Etat énoncés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les instruments y afférents, ainsi que par ses engagements en matière d’application des objectifs de développement durable ;

4- de détecter les violations éventuelles des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans la législation en vigueur relative à l’environnement, dans le cadre du développement durable et de présenter des rapports aux autorités publiques et, le cas échéant, aux autorités judiciaires ;

5- d’effectuer des visites auprès des différentes entreprises économiques publiques et privées, dans les établissements hospitaliers, dans les différents établissements éducatifs en vue de s’enquérir sur des situations en relation avec des allégations d’atteinte aux droits économiques, sociaux, culturels et de l'environnement ;

6- d’étudier les requêtes portant sur les allégations de violations des droits économiques, sociaux, culturels et de l’environnement.

La Commission permanente de la femme, de l’enfant et des personnes vulnérables est chargée, d'étudier les domaines liés à la femme au regard du renforcement de sa place sur la base du principe de l'égalité des sexes et de son autonomisation ; à l'enfant, particulièrement les enfants privés de famille, les enfants en situation de danger dont ceux victimes de la violence sous ses différentes formes, de l'exploitation et de la toxicomanie ; de la traite des personnes ainsi que les questions relatives aux personnes vulnérables dont les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les femmes en difficulté.

Elle a également, pour compétence :

1- de veiller à la conformité des textes législatifs et réglementaires nationaux relatifs à la femme, à l’enfant et aux personnes vulnérables, à la Constitution et les conventions internationales et régionales ratifiées par l’Algérie en la matière ;

2- d’évaluer et de suivre l’application par le Gouvernement des conventions internationales et régionales ratifiées par l’Algérie ainsi que les recommandations issues des instances internationales et régionales en la matière ;

3- d’emettre des avis et des recommandations sur l’adhésion et la ratification des instruments internationaux et régionaux en la matière ;

4- d’effectuer des visites dans les centres d’accueil pour personnes âgées, les enfants et les femmes en détresse, des personnes en situation de handicap ainsi que dans les établissements hospitaliers publics et privés ;

5- d’effectuer des visites dans les quartiers des établissements pénitentiaires réservés aux mineurs et aux femmes ;

6- de sensibiliser la société au contenu de la Constitution, des conventions internationales et régionales et de la législation nationale, se rapportant au domaine de compétence de la commission permanente ;

7- de faire des propositions sur les politiques publiques, relevant de la compétence de la commission permanente, en se basant sur les conclusions issues des travaux de recherches et des visites effectuées et, d’en assurer l’évaluation et le suivi ;

8- d’émettre des orientations et des recommandations dans le domaine de la formation sur l’approche « Droits de l’Homme et égalité des sexes » ;

9- de proposer au bureau permanent, le renforcement des capacités des acteurs institutionnels et non institutionnels dans le domaine de l’approche « Droits de l’Homme et égalité des sexes » ;

10- de proposer au bureau permanent, le renforcement du partenariat avec les organisations de la société civile nationale activant dans le domaine relevant de la compétence de la commission permanente, ainsi qu’avec le secteur privé ;

11- d’étudier et de suivre les requêtes qui lui sont transmises par la commission permanente de la médiation.

La Commission permanente de la société civile est chargée, notamment :

1- de renforcer et d’accroître les capacités et les compétences de la société civile dans le domaine de la veille, de la documentation et dans la rédaction des rapports alternatifs ;

2- d’échanger les expériences avec les organisations de la société civile nationale ;

3- d’encourager les organisations de la société civile à élaborer les rapports alternatifs à soumettre aux organes conventionnels internationaux et régionaux des Droits de l’Homme ;

4- d’encourager la participation de la société civile dans la rédaction des rapports nationaux présentés par l’Etat devant les organes conventionnels internationaux et régionaux des Droits de l’Homme ;

5- d’accompagner les différentes associations et organisations nationales dans leurs activités, et plaider en leur faveur afin de lever les entraves dans l’accomplissement de leurs missions ;

6- de proposer au bureau permanent, l'établissement de partenariats au moyen de mémorandums d’entente, avec les associations et les organisations non gouvernementales nationales activant dans le domaine de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 31

7- de proposer au bureau permanent, la programmation de rencontres de sensibilisation et de formation avec la société civile nationale dans le domaine des Droits de l’Homme.

La commission permanente de la médiation est chargée, notamment :

1- de recevoir, d’étudier et de suivre les demandes, les requêtes et les plaintes émanant de toute personne physique ou morale qui se considère comme lésée dans ses droits par l’administration, conformément aux règles de service public ;

2- de recevoir les requérants au niveau du siège du Conseil ;

3- d’étudier et d’émettre les recommandations et suggestions qui seront soumises aux pouvoirs publics afin d’améliorer les relations entre l’administration publique, les organismes privés et les citoyens ;

4- d’œuvrer à promouvoir la médiation et à concrétiser sa culture dans la résolution des différends ;

5- de proposer au bureau permanent du Conseil, l'organisation de séminaires de sensibilisation, de journées d’étude et des ateliers de formation en vue de faire connaître la médiation, ses types et ses procédures ;

6- de proposer au bureau permanent du Conseil, l'organisation d'ateliers de formation sur les modalités de formation du médiateur et sur le domaine de ses compétences.

CINQUIEMEMENT DES DELEGATIONS REGIONALES

Conformément à l’article 27 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, le Conseil est représenté au niveau régional par des délégations régionales.

Les délégations régionales agissent dans le ressort de leurs compétences territoriales respectives et pour le compte et dans les limites des missions et prérogatives du Conseil.

Les délégations régionales sont réparties comme suit :

1- La délégation régionale de Béchar comprend les wilayas suivantes : Béchar, Naâma, Tindouf, Adrar et El Bayadh.

2- La délégation régionale d’Alger comprend les wilayas suivantes : Alger, Béjaïa, Tizi Ouzou, Bouira, Boumerdès, Blida, Médéa, Tipaza, Ain Defla, Djelfa et M’Sila.

3- La délégation régionale de Constantine comprend les wilayas suivantes : Constantine, Jijel, Skikda, Annaba, Mila, Sétif, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Oum El Bouaghi, Guelma, Souk Ahras, Tébessa et Batna.

4- La délégation régionale de Ouargla comprend les wilayas suivantes : Ouargla, Illizi, Ghardaïa, Biskra, El Oued, Laghouat et Tamenghasset.

5- La délégation régionale d’Oran comprend les wilayas suivantes : Oran, Mostaganem, Relizane, Tiaret, Mascara, Tlemcen, Ain Témouchent, Sidi Bel Abbès, Tissemsilt, Saïda et Chlef.

Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional choisi parmi les membres du Conseil, en dehors des présidents des commissions permanentes et des rapporteurs.

Chaque délégué régional bénéficie d’un montant supplémentaire mensuel de 30% de l'indemnité mensuelle prévue à l’article 21 ci-dessus.

Le président du Conseil désigne les délégués régionaux, après adoption de l’assemblée plénière du Conseil.

Le délégué régional agit pour le compte du Conseil dans les limites de sa circonscription territoriale, par délégation du président du Conseil.

Dans ce cadre, il assure le recueil et la synthèse de toutes les données susceptibles de garantir la mise en œuvre des missions du Conseil, notamment, dans les domaines de la surveillance, de l’alerte précoce et de l’évaluation en matière de respect des Droits de l’Homme.

Pour l’accomplissement de sa mission, le délégué régional est assisté par un secrétariat exécutif.

Le Conseil met à la disposition des délégations régionales, les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Dans le cadre de sa mission, le délégué régional est assisté par des correspondants locaux, choisis en dehors des membres du Conseil, parmi les personnes notoirement connues au niveau local pour leur engagement dans la défense des Droits de l’Homme.

Le correspondant local bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle de cinq mille dinars (5.000 DA).

Le Conseil peut également s’appuyer sur un réseau de bénévoles dans divers domaines relatifs à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme.

Les correspondants locaux sont désignés par le président du Conseil, après avis des membres du bureau permanent.

Les correspondants locaux sont protégés contre les menaces, outrages, injures, diffamation, ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

SIXIEMEMENT DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL

Le secrétariat général est placé sous l’autorité du président du Conseil. Il prête assistance technique aux travaux du Conseil.

Le secrétaire général dirige et coordonne les services administratifs et techniques du Conseil, dans la limite de ses prérogatives prévues par la loi.

Le secrétariat général est chargé d’assurer toutes les tâches administratives et techniques liées aux travaux du bureau permanent des commissions permanentes et des délégations régionales.

Le secrétariat général gère, également, les ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition du Conseil.

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de le République algérienne démocratique et populaire.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE